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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-123 rect. bis 29 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KELLER et MM. FAURE et LE GRAND ARTICLE 66 QUATER |
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I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
à déchets, en matière plastique
par les mots :
à usage unique
II. - Alinéas 8 et 10
Remplacer les mots :
en matière plastique
par les mots :
à usage unique
III. - Alinéa 12, tableau
Supprimer les mots :
en matière plastique
Objet
L’article 66 quater a pour objectif, selon l’exposé des motifs de l’amendement qui l’a créé (N° II-85), « d’éradiquer en totalité les sacs de caisse à usage unique, singularité écologiquement préjudiciable ». Cet objectif est tout à fait louable. Pour mieux l’atteindre, il convient de préciser le texte adopté. En effet, ce texte ne vise que les sacs en plastique. Or, les sacs en papier sont également, bien que dans une moindre mesure, problématique pour l’environnement. Ils supposent en effet une consommation de la ressource en bois et en eau, ainsi que des coûts en termes de gestion des déchets, qui ne se justifient pas par un intérêt spécifique par rapport au sac en tissu.
Il convient donc de faire peser cette nouvelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur tous les types de sac à usage unique, sans se focaliser sur ceux en plastique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).