AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. SOULAGE, DUBOIS, MERCERON, BIWER, Jean BOYER, DENEUX, MAUREY, ABOUT, AMOUDRY, ARTHUIS, BADRÉ et BOROTRA, Mme DINI, MM. Jean-Léonce DUPONT et FAUCHON, Mme FÉRAT, M. Adrien GIRAUD, Mmes Nathalie GOULET et GOURAULT, MM. JARLIER, JÉGOU et KERGUERIS, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et MM. PIGNARD, POZZO di BORGO, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujettis à la taxe sur les activités polluantes. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la double taxation des mâchefers, conformément aux préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur le traitement des déchets.

Celle-ci a jugé nécessaire de supprimer « la double taxation des mâchefers, au titre de leur incinération puis de leur stockage, que rien ne justifie ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.