AMENDEMENT

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

parts faites avant le 29 septembre 2010

par les mots :

parts faites avant le 31 décembre 2010.

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part aux investissements agrées avant le 29 septembre 2010 et, d'autre part, aux investissements dont la demande d'agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010 et pour l'acquisition desquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte ou obtenu un accord de financement bancaire sous réserve que le Conseil ou un bureau de contrôle soit en mesure d'attester qu'ils peuvent produire de l'électricité au plus tard le 31 décembre 2011. »

I- Ce paragraphe vise à tenir compte de la réalité de la pratique de fonctionnement des sociétés en nom collectif, véhicules fiscaux de la procédure de défiscalisation, pour lesquelles les cessions de parts de SNC sont, en général, enregistrées en fin d’année, une fois les travaux achevés.

La date proposée par le projet de loi risque de priver les opérateurs de la contribution des investisseurs contribuables.

II- Ce paragraphe modifie la mise en œuvre de la suppression de la défiscalisation en supprimant l’obligation du respect de la date de mise en production prévue dans l’agrément.

En effet, le calendrier de réalisation relaté dans une décision d’agrément de principe est celui fourni par le demandeur au moment du dépôt de sa demande d’agrément.

Le délai d’instruction pouvant dépasser dans la pratique 12 mois, les calendriers réels de mise en place en sont nécessairement souvent décalés.

Par ailleurs, les impondérables, fréquents outre-mer (intempéries, cyclones, difficulté d’approvisionnement, …) entraînent souvent des retards dans la mise en œuvre.

Ceci ne doit pas remettre en cause pour autant l’agrément déjà délivré. Si la loi était votée en l’état, seraient exclus des projets actuellement en cours de construction dont le plan de financement repose sur l’apport des fonds défiscalisés à l’achèvement du programme d’investissement.

Le paragraphe propose par ailleurs l’obtention d’un financement bancaire en alternative au devis reçu et l’acompte versé.

Enfin, il permet de clarifier le fait générateur de la réduction d'impôt. En effet, en matière d’installations photovoltaïques il existe un décalage entre l’achèvement des constructions proprement dit, la production de l’électricité, la constatation de la compatibilité de l’installation aux contraintes de raccordement au réseau de l’EDF et le raccordement effectif au réseau EDF permettant la constatation de chiffre d’affaires.