AMENDEMENT

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

agréés avant le 29 septembre 2010

par les mots :

dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010

2° Remplacer les mots :

l'agrément

par les mots :

la demande d'agrément

Comme l’indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement  est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » L’article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation d’une part les installations bénéficiant d'une part d’un agrément avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans l'agrément.

Or cette rédaction aura pour effet de pénaliser nombre de projets en cours de finalisation et dont les demandes ont été déposées bien avant le 29 septembre 2010.En effet, les agréments au titre de la loi Girardin sont délivrés dans l’année pendant laquelle les constructions doivent être réalisées. Le temps d’instruction est généralement de 8 à 10 mois, les agréments sont donc généralement délivrés au second semestre de l’année.

 Compte-tenu du temps d’instruction et de cette obligation de construire l’année où l’agrément est reçu, la pratique courante dans les territoires ultra-marins est de lancer les travaux et donc d’engager les dépenses dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme et l’enregistrement  de la demande de proposition technique et financière avant donc l’obtention de l’agrément. On notera d’ailleurs que la direction de la législation fiscale reconnaît l’éligibilité de toute dépense engagée à partir du dépôt de la demande d’agrément.

Aujourd’hui donc,  une grande partie des dossiers déposés au cours des années 2009 et 2010 n’ont donc pas encore reçu d’agrément au 29 septembre 2010 alors que pour nombre d’entre eux les travaux sont déjà largement engagés.

Tel que rédigé, l’alinéa 19 de l’article 13 du PLF 2010 aurait donc des conséquences immédiates et soudaines sur les entreprises engagées dans de tels projets. De nombreuses défaillances d’entreprises seraient à craindre dès la fin de l’année. Il est nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions. Il est donc proposé de continuer à faire bénéficier de la loi Girardin les installations pour lesquelles un dossier d’agrément à été déposé avant le 31 aout 2010.

Cette date du 31 aout 2010 correspond à la date à laquelle les développeurs de projets ont du fournir l’autorisation d’urbanisme à EDF SEI pour garantir que leurs projets soient conservés en file d’attente.