AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme LABORDE, MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER

ARTICLE 13

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le troisième alinéa de l’article exclut du crédit d’impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d’isolation thermique des parois opaques », qui concernent plus particulièrement l’isolation extérieure.

Or l’isolation extérieure est unanimement reconnue par les professionnels comme étant la mesure la plus efficace en matière d’isolation du bâti. Le présent article justifie cette exclusion au motif que certaines dépenses de parement n’auraient aucune finalité environnementale et seraient très coûteuses.

Cependant l’instruction fiscale du 12 Août 2010 publiée au BOI du 23 Août ( n° 35 ) a déjà restreint les parements éligibles en donnant la définition suivante :

« Le parement éligible au crédit d’impôt s’entend du revêtement apposé sur la surface extérieure du matériau d'isolation, permettant la pose ultérieure d'éléments d'habillage ou décoratifs. Concernant les murs en façade ou en pignon, les parements communément admis sont les enduits, les plaques de plâtre, le polyester armé et le PVC. »

Il est en effet techniquement inconcevable de séparer le parement de l’isolation extérieure puisqu’il s’agit de la protection de l’isolant et non pas de sa décoration.

C'est pourquoi, le présent amendement tend à ne pas exclure du crédit d'impôt les dépenses de parement.