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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-374 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à fin mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20% des sommes attribuées dans le cadre d'un nouvel accord d'intéressement (ou les sommes supplémentaires versées dans le cadre d'un avenant).
En effet, supprimer ce dispositif permettrait à la fois de limiter l'incitation au recours à une niche sociale et de préserver les recettes fiscales de l'Etat, dont "l'effort net" est de 15,6 milliards d'€ par an.