|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-33 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mmes LAMURE et SITTLER et MM. GRIGNON, Jacques GAUTIER, HOUEL, BÉTEILLE, DOUBLET, LAURENT, MARTIN, BÉCOT et CHATILLON ARTICLE 15 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.