AMENDEMENT

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,1 % est institué sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Son produit est affecté à la Fondation du Patrimoine, afin de financer l'entretien ou la restauration du patrimoine architectural au sein des communes rurales. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de créer un prélèvement sur le produit des jeux destiné à l’entretien et à la restauration des monuments d’intérêt historique, conformément à ce qui existe dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, la Belgique, la Suisse, le Danemark, la Finlande ou encore la Norvège.

En l’espèce, il est proposé d’affecter cette ressource à la Fondation du Patrimoine afin de venir en aide au patrimoine architectural rural qui ne peut dégager de recettes de visites ou d’exploitation, comme par exemple les églises.  Ces dernières représentent une part très importante de ce patrimoine, nécessitant des travaux d’entretien récurrents et lourds, tout en pesant sur des communes aux ressources souvent faibles.

Une telle réflexion a depuis longtemps été menée au sein du ministère de la culture, afin de compléter les crédits consacrés à l’entretien et à la restauration du patrimoine.  Ce prélèvement sur les jeux serait une ressource supplémentaire appréciable, dés lors qu’il ne s’accompagne pas symétriquement d’une baisse des crédits budgétaires.

A titre indicatif, le chiffres d’affaires hors paris sportifs de la française des jeux en 2009 représentait 9,19 milliards d’euros, ce qui ferait ressortir la dotation à moins de 10 millions d’euros, chiffre à mettre en relation avec les 278 millions consacrés aux travaux de restauration des monuments historiques dans la loi de finances 2010.