AMENDEMENT

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « prévention de la délinquance », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « ainsi qu'une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité, les dispositifs d'accueil et d'aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la prévention de la récidive, à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention des violences intrafamiliales. »

II. - L'article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

Le nombre d'atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires s'élevait à 2 227 649 faits constatés pour l'année 2009. Le nombre d'Atteintes Volontaires à l'Intégrité Physique reste quant à lui en légère augmentation malgré un tassement de cette hausse depuis ces dernières années. Il apparaît également qu'une partie importante de ces faits délictuels est commise par des mineurs.

La commission récurrente de ces atteintes aux biens et aux personnes représente un coût très élevé pour la société, au delà des traumatismes vécus par leurs victimes. Il est donc indispensable dans ce contexte d'encourager les dispositifs permettant d'une part de lutter efficacement contre ce type de délinquance, et d'autre part de prévenir la délinquance juvénile.

L'amendement présenté par les parlementaires, s'inscrit dans ce cadre.

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pourra ainsi concentrer ses financements vers les :

- dispositifs humains de médiation sociale de terrain (services de prévention-médiation, agents de médiation sociale, correspondants de nuit, etc.)

- dispositifs de soutien à la parentalité en complément des crédits du REAAP (Carrefour des Parents, Conseils pour les Droits et Devoirs des Familles, Parents-relais, Thérapie familiale...).

- dispositifs relatifs à divers dispositifs de prévention retenus par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance.

- À ce titre, il pourra également contribuer au financement de postes de coordonnateurs chargés du suivi des CLSPD (CISPD) et/ou des CDDF

Le financement du FIPD sera assuré par une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, fixée par la loi des finances. Dès 2011, la contribution pourrait être ainsi fixée à 1,50€ par contrat d'assurance concerné, indépendamment de la contribution des compagnies d'assurance.

Ce dispositif devrait permettre rapidement un réel « retour sur investissement » au profit des acteurs concernés, grâce à une diminution des atteintes, entraînant par voie de conséquence une baisse correspondante des primes d'assurance.

Conformément aux prescriptions de la LOLF il convient que la base de financement soit en rapport avec les finalités du fonds.