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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-169

18 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer la modification de la procédure de fixation de la CSPE proposée par cet article.

L'évolution de la CSPE sera dorénavant automatique, suite à la décision de la Commission de Régulation de l'Énergie, sauf décision contraire du Gouvernement, ce qui favorisera l'augmentation des tarifs payés par les abonnés.

Les tarifs réglementés ont déjà augmenté de 3 % en août dernier et le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé une nouvelle hausse des tarifs au début de l'année 2011.