AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. Philippe DOMINATI et CAMBON, Mme HERMANGE, M. Ambroise DUPONT, Mme BOUT, MM. GILLES, REVET et BERNARD-REYMOND et Mlle JOISSAINS

ARTICLE 15

Alinéa 38, première phrase

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

Objet

Afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2008, régime qui a été prorogé pour 2009.

Il est proposé de pérenniser cette mesure mais en la limitant aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit communautaire.

Le rapport de l’IGF , d’après les chiffres de la DGFIP, indique que le remboursement immédiat, si il a concerné principalement des PME, a également permis à plus de 1.700 entreprises de taille supérieure de bénéficier également du remboursement immédiat de leur créance pour près de 500M€. Les Etats Généraux de l’Industrie ont mis en avant le manque criant d’Entreprises de Taille intermédiaire (ETI) en France. Cette mesure est une des mesures qui a permis à ces ETI de bénéficier d’un soutien de trésorerie important dans le cadre de la crise économique, qui leur a permis de continuer à se développer et à investir.

Il ne faut pas que la mise en place trop rapide de cette mesure ne les fragilise encore plus : les entreprises définissent leur budget de fonctionnement sur le dernier trimestre. Pour leur budget 2011 actuellement en préparation, celles-ci y intègrent le remboursement du CIR 2010. L’arrêt de cette mesure pour les entreprises ne répondant pas à la définition de la PME va donc les fragiliser dangereusement au cours de l’année 2011 dans un contexte économique toujours incertain, en particulier pour les entreprises du secteur industriel, premier bénéficiaire du CIR.