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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 272 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.