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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 959 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
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Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les avantages pour les assurés sociaux de la poursuite du versement du complément de ressources visé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale après que le bénéficiaire a atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Objet
Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
Contrairement à la majoration pour la vie autonome, le versement du complément de ressources prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail. La perte du bénéfice du complément de ressources à l'âge légal de la retraite pour inaptitude entraine une diminution conséquente du pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap.
Aussi, les auteurs de cet amendement demandent-ils que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de l'alignement du régime du «complément de ressources » à celui de la «majoration pour vie autonome » qui présente la particularité de ne pas intégrer de limite d'âge.