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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 945 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 29 QUINQUIES |
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Rédiger comme suit cet article.
Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-1 A. - Les gratifications résultant de la réalisation d'un stage visé à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont assujetties aux cotisations visées à l'article L. 241-13. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
« Un décret précise la part de la gratification qui est soumise à la part salariale des contributions visées à l'article L. 242-1 ainsi que les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dans le contexte actuel, marqué par la multiplication des périodes de stages, qui peuvent durer parfois jusqu'à 18 mois, aucune période d'activité en entreprise ne doit être exonérée de l'obligation de financement de notre régime de protection sociale.
Par ailleurs, ils proposent qu'un décret précise les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis par l'assujettissement de la gratification aux cotisations sociales, notamment en terme de droit à la retraite.