AMENDEMENT

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage dans la détermination du salaire de référence.

Afin de faciliter l'apprentissage l'État prend en charge les cotisations sociales des apprentis. Or il ne s'agit que d'une prise en charge partielle puisque comme le précise l'article D.6243-5 du code du travail : «Pour l'application de l'article L. 6243-2, la partie du salaire exonérée de toute charge sociale d'origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale est égale à 11 % du salaire minimum de croissance ». Mais surtout ces cotisations sont calculées exclusivement sur la partie professionnelle de leur activité, ce qui les prive mécaniquement de la possibilité d'obtenir 4 trimestres en un an. C'est pourquoi, il apparaît utile - si vous refusez de calculer les cotisations sur toute la période d'apprentissage - de mettre à l'étude une nouvelle manière de prendre en compte les périodes d'apprentissage en prévoyant par exemple qu'elles puissent ouvrir de droits, sans être pris en compte pour le calcul de la pension si cela a pour effet de la réduire.