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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 887 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite
par les mots
du Conseil d'orientation des retraites
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'adaptation automatique de l'âge de départ en retraite ou de la durée de cotisation en fonction de l'évolution du rapport entre durée d'assurance ou de services et bonifications, et la durée moyenne de retraite.
Le présent amendement propose donc que le COR ne soit pas contraint de ne rendre qu'un avis technique sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite, disposition qui réduit notoirement le champ de l'analyse. Une telle restriction n'est pas souhaitable sur un sujet sociétal aussi important que celui de l'âge de départ en retraite.