|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 864 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que soit garanti aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités.
Objet
L'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite Fillon, en prévoyant que «la Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance » a suscité auprès de nos concitoyens beaucoup d'espérance.
En réalité, comme le dénonçaient les auteurs de cet amendement, cette disposition, en raison des conditions exigées ne concerne qu'une minorité de personnes, écartant de fait grand nombre de salariés, en particulier de femmes, qui, pour diverses raisons, notamment le chômage, n'auront pas cotisé à taux plein durant quelques années.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement, suivant une recommandation de la CNAV et de sa présidente, Madame Danièle Karniewicz, et tirant les conclusions du caractère non contraignant de cet l'article 4 de la loi de 2003, proposent que ce comité de pilotage ait pour mission de veiller à ce que le niveau de remplacement soit, pour tous les assurés égal à 85 %.