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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 853 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 1248-11 du code du travail, il est inséré un article L. 1248-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1248-12. - Les entreprises qui salarient plus de 10 % de leurs effectifs en contrats à durée déterminé voient la part patronales des cotisations sociales visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, majorée de 10 %. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre le travail précaire qui nuit par ailleurs aux comptes sociaux.