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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 846 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER A |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin d'assurer la réalisation de cet objectif, les sommes affectées au fonds de réserve des retraites sont mises en réserve et ne pourront être mobilisées qu'à compter du 1er janvier 2020.
Objet
Le Fonds de réserve des retraites été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Les auteurs de l'amendement jugent donc particulièrement inopportun le projet du Gouvernement de piocher dès à présent dans ce fonds qui représente un montant d'un peu plus de 34 milliards d'euros et doit en principe être rétrocédé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à compter de 2020. L'amendement propose donc de préciser que les sommes affectées au fonds de réserve des retraites ne sont pas seulement mises en réserve jusqu'en 2020 mais restent également indisponibles jusqu'à cette date.