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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 830 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 31 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 100 %.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'employeur doit être immédiatement sanctionné lorsque celui-ci ne respecte pas l'obligation visée à l'article L. 2248-2 du code du travail, à savoir l'obligation d'ouvrir annuellement des négociations portant notamment sur les salaires.