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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 816 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et SCHURCH, M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés, d'une disposition permettant aux salariés ayant connus une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur cent trimestres en lieu et place des vingt-cinq dernières années.
Objet
La délégation aux droits des femmes, tout comme la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations préconisent, afin de réduire les effets néfastes des carrières morcelées et des temps partiels sur le montant des pensions, de déterminer le salaire de référence qui sert à la détermination du montant des pensions, de ne plus appliquer la règles des 25 dernières années, mais de retenir celle des 100 meilleurs trimestres.
Compte tenu de l'impact considérable de la précarisation sur le niveau des retraites, notamment des salariés peu qualifiés et des femmes, cette proposition mérite d'être étudiée, particulièrement dans le contexte actuel qui, avec l'adoption de ce projet de loi se traduira par une baisse significative des retraites.