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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 651 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ ARTICLE 29 BIS |
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Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi rétablit de manière définitive l'allocation de veuvage, à compter du 1er janvier 2011, qui garantira la prise en charge du veuvage précoce.
Toutefois, de nombreux rapports sur les droits des conjoints survivants ont été produits ces dernières années, tels que, le rapport d'information de la mission et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de la commission des affaires sociales du Sénat relatif aux pensions de réversion, remis en mai 2007, ou le 6ème rapport du Conseil d'Orientation des retraites consacré aux droits familiaux et conjugaux de retraite, publié en décembre 2008.
La rédaction d'un nouveau rapport ne semble pas nécessaire.