AMENDEMENT

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Le dernier alinéa du présent article, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, prévoit qu'une copie de la fiche individuelle d'exposition sera remise au salarié à son départ de l'entreprise en cas d'arrêt de travail prolongé ou de déclaration de maladie professionnelle. Une copie de cette fiche serra également disponible pour les ayant-droits de l'intéressé en cas de décès ou de grande incapacité. Cet amendement du groupe GDR de l'Assemblée nationale tend à laisser entendre que la fiche individuelle d'exposition à la pénibilité serait un document à charge contre l'employeur, de nature à nourrir des contentieux futurs devant les tribunaux.

Une telle rédaction dénature la logique de prévention de la pénibilité et d'amélioration générale des conditions de travail. Comme l'a dit le Ministre du travail, l'enjeu du dispositif proposé par la réforme consiste à prévenir et à réduire toute pénibilité pour les salariés, en bonne intelligence avec les entreprises, pas de mettre en accusation ces-mêmes entreprises, au risque de faire peser de graves menaces sur l'emploi.  

Cette disposition n'est pas sans risque pour le salarié, tout nouvel employeur pouvant également exiger ou tenter d'obtenir la copie du document avant toute décision d'embauche, ce qui induirait un concept de « pénibilité portable », là encore, pouvant créer des effets pervers en termes d'emploi.