AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 71 du code général des impôts, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».

Dés lors que l'objectif du projet de loi de réforme des retraites est de porter l'âge légal de droit commun de 60 à 62 ans, il semble également cohérent de repousser à 62 ans la limite d'âge des associés des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC), retenue pour la détermination du régime d'imposition.

Ce report est de nature à sauvegarder l'équilibre financier des GAEC, car en l'état actuel de la rédaction de cet article, le fait de ne pas prendre en compte les associés âgés de 60 ans pour le choix du régime d'imposition, est un élément pénalisant pour la fiscalité des GAEC.

Par ailleurs, cette mesure est nécessaire pour stabiliser la situation de beaucoup d'agriculteurs au regard de leur régime de retraite, car ces professionnels sont nombreux à devoir travailler au delà de 60 ans pour pouvoir acquérir l'intégralité de leurs droits à pension, notamment lorsqu'ils ont vécu un statut « précaire » tel que ceux d'aidant familial ou de conjoint collaborateur avant de pouvoir s'établir en tant qu'exploitant.