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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 481 rect. quinquies 22 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, MM. Jacques GAUTIER et CAMBON et Mmes ROZIER et HERMANGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEPTIES |
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Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ;
« - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation. »
Objet
Cet amendement ajoute deux cas d'accidents de la vie - décès du conjoint et surendettement- aux quatre cas déjà prévus pour sortir de produits d'épargne retraites bloqués.