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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 368

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. MILHAU, PLANCADE, VALL, VENDASI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD et TROPEANO


ARTICLE 27 TER A



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.