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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 318 rect. bis 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
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Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 1er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Objet
Alors que l'ensemble de nos concitoyens vont être mis à contribution afin de préserver l'équilibre du régime des retraites, il n'est pas acceptable que persiste un dispositif qui favorise les plus aisés.
Le « bouclier fiscal » ne peut continuer à exonérer la frange de la population qui a le plus de revenus de l'effort qui est demandé à tous les autres.
Cet amendement vise donc, en supprimant le « bouclier fiscal », à promouvoir l'égalité sociale et accroître les ressources de l'État.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 1er A vers l'article additionnel avant l'article 1er A).