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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 248 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU et TROPEANO ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;
« 1° ter Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
Cet amendement propose de maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les personnes handicapées et les aidants familiaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).