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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1178 rect. 19 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et SCHURCH, M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 29 QUINQUIES |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention comme des périodes de cotisations à part entière.
Objet
Actuellement, les salaires perçus par les détenus en échange du travail qu'ils réalisent dans les établissements pénitentiaires ne leur permettent pas de valider le même nombre de trimestres que s'ils étaient salariés extra muros. En effet, l'obtention d'un trimestre suppose d'atteindre une somme au moins égale à 200 fois le Smic horaire, soit 1772 euros en 2010. Vu les rémunérations des détenus, valider un trimestre par an en prison est déjà un tour de force.
Cette situation n'est pas, acceptable et exige, pour éviter que les détenus qui ne sortent de prisons soient limités au minimum contributif, de prendre une mesure permettant d'assimiler toutes les périodes de travail en détention, comme des périodes de cotisations ouvrant des droits réels à pension.