|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1120 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 32 TER A |
|||||||||
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
sept
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre tout ce qui peut encourager fiscalement le développement des comptes épargne retraite.
Par conséquent, ils entendent réduire de 10 à 7 jours, le nombre de jours exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).