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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1092 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 31 |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Pour les entreprises couvertes par un accord tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que la date initialement prévue dans le Code du travail soit repoussée d'une année. Le travail à accomplir en matière d'égalité salariale et professionnelle entre hommes et femmes est immense. Ils proposent donc de retenir la date du 1er janvier 2011. Ils refusent à nouveau que la simple mise en place d'un plan d'action soit susceptible de mettre les entreprises de la moindre obligation et sanction.