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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1086 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 31 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
10 %
Objet
Depuis la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l'employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salarié-e-s et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégué-e-s du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Aussi, aux termes de l'article L. 2323-57 du code du travail, ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Il recense par ailleurs les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.
Pourtant, selon le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes de l'assemblée nationale, plus de la moitié des entreprises n'ont pas élaboré de rapport de situation comparée.
De même la Halde et la délégation aux droits des femmes au Sénat ont-elles aussi émis des recommandations qui demandent au Gouvernement d'aller plus lois dans cet objectif d'équilibre professionnel et salarial.
Avec cet article 31 du projet de loi, le Gouvernement ambitionne donc de résoudre la question des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes en sanctionnant les entreprises qui ne se soumettent pas à cette obligation. Il s'agirait de verser, au fonds de solidarité vieillesse, un montant égal au maximum à 1% des rémunérations et gains. Ce montant serait néanmoins apprécié en fonction des efforts constatés dans l'entreprise.
Les auteurs de cet amendement souhaitent aller plus loin en proposant que ce taux soit porté à 10 %.