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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 108 30 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé ... (le reste sans changement). »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Mesures relatives aux carrières longues
Objet
Cet amendement vise à maintenir le droit existant pour le dispositif retraite anticipée carrière longue dans les conditions actuellement en vigueur.
Le dispositif carrières longues, créé par la loi de 2003 prévoit que les assurés ayant débuté une activité professionnelle dès l'âge de 14 ans, 15 ans ou 16 ans peuvent partir en retraite avant 60 ans.