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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1056 rect. bis 18 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 27 TER AB |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La composition de cet observatoire de la pénibilité devra se faire selon une procédure qui garantit l'objectivité scientifique de ses travaux, la pluralité de ses membres et l'indépendance de cette structure vis-à-vis du politique. Les règles de désignation de ses membres, fixées par décret, s'inspirent de celles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Objet
Cet article crée un observatoire de la pénibilité qui assistera le comité permanent du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Si cette idée peut paraître bonne à première vue, nous regrettons que la loi ne contienne aucune précision quant à la composition de ce comité scientifique. Cet amendement quant à la composition nous apparaît la condition minimale pour qu'il puisse assurer son rôle en toute impartialité auprès du comité permanent du COCT.
De plus nous tenons à souligner qu'il existe déjà depuis de nombreuses années, énormément d'études scientifiques précises sur effets de toutes les formes de pénibilités sur la santé des travailleurs et même sur la pénibilité à effet différé dont l'existence a été démontrée de manière irréfutable. Tous les constats scientifiques ont déjà été faits, comme l'ont démontré, une nouvelle fois, les nombreuses auditions réalisées lors de la Mission sur la mal être au travail au Sénat.
La création d'un nouvel organisme est trop souvent une manière de remette à plus tard et de ne pas agir. Nous craignons que cet observatoire de la pénibilité en soi une nouvelle illustration.
Aujourd'hui, pour réduire la pénibilité, comme les accidents du travail et les maladies professionnelles, la seule chose qui manque c'est la volonté politique de le faire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).