Direction de la séance

Projet de loi organique

Limite d'âge des magistrats

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 729 rect. (2009-2010) , 728 (2009-2010) )

N° 2

7 octobre 2010

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2