AMENDEMENT

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 3° ».

Cet amendement vise à lever une ambigüité de la rédaction actuelle. En effet, le représentant de l’Etat dans le département et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont bien membres – de droit et non sur désignation - de la commission de surendettement, bien qu’ils puissent se faire représenter par un délégué et non par un suppléant.