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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 78 24 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le Gouvernement puisse légiférer par voie d'ordonnance pour réorganiser le code des assurances.