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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 65 rect. 28 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS |
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Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport rend compte de l'ensemble des activités menées par les sociétés cotées ayant des liens avec des paradis fiscaux et des territoires non coopératifs, faisant figurer le détail de leurs filiales et leurs activités. Ces informations sont transmises, pour examen, à l'Autorité des marchés financiers. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer significativement l'information apportée par les sociétés cotées, en prévoyant la publication, en annexe de leur rapport annuel, de l'ensemble des activités conduites dans les paradis fiscaux, des montages utilisés, des entités impliquées et des risques ainsi induits. Il vise également à renforcer le rôle et la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 8 A vers l'article additionnel après l'article 22 bis).