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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 52 rect. bis 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, LISE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 A |
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Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III.- Il est créé au sein de l'institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »
II. - Après l'article L.712-5 du même code, il est inséré un article L.712-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L.712-5-1. - Il est créé au sein de l'institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L.712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »
Objet
L'observatoire public sur les tarifs bancaires qui existe depuis 2009 dans les DOM et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon a déjà permis, grâce à ses deux premières publications, une certaine baisse sur les tarifs des opérations les plus courantes. Néanmoins, faute de tarif moyen calculé pour la métropole, il lui est impossible d'établir des comparaisons des tarifs pratiqués.
Or, ces territoires continuent à présenter des frais bancaires excessifs comparés à ceux de l'hexagone. Le présent amendement propose donc d'améliorer encore la transparence sur les tarifs bancaires Outre-mer en publiant également un comparatif avec les tarifs métropolitains.