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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 1 rect. 30 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA et MM. BOURDIN, CAMBON et Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 D |
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Après l'article 5 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 du même code, la référence : « à l'article L. 612-34 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 612-31 ».
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi dans le code monétaire et financier portant sur la procédure de sanction par l’Autorité de contrôle prudentiel en ce qui concerne le contrôle du respect de la charte d’accessibilité bancaire (article L. 312-1) et des normes professionnelles précisant les modalités du maintien et des adaptations des services bancaires par les banques pour leurs clients bénéficiant d’une procédure de surendettement (article L. 312-1).
Cette erreur de renvoi résulte des modifications apportées par l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance.
NB :la rectification porte sur la référence à l'article et sur un ajout de cosignataire