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Direction de la séance |
Proposition de loi Télécommunications (1ère lecture) (n° 676 (2009-2010) , 139 ) |
N° 21 rect. 8 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 rect. de la commission de l'économie présenté par |
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M. MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Alinéa 3 de l'amendement n° 5
Remplacer les mots :
De mettre à disposition des consommateurs, selon le support qu’ils auront choisi,
par les mots :
D'informer le consommateur par un message éléctronique de la mise à leur disposition d'
Objet
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l'amendement ne permet pas de savoir si ce sont les opérateurs ou les consommateurs qui choisissent le support d'information.
Dans l'esprit des auteurs du présent sous-amendement, ce sont bien les consommateurs qui choisissent le dit support.