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Direction de la séance |
Proposition de loi Télécommunications (1ère lecture) (n° 676 (2009-2010) , 139 ) |
N° 17 rect. 8 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 de la commission de l'économie présenté par |
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M. MAUREY ARTICLE 2 |
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Alinéa 2 de l'amendement n° 3
Supprimer le mot :
mobiles
Objet
Il existe aujourd'hui une très grande variété d'équipements connectables aux réseaux de communications électroniques.
Au-delà des terminaux mobiles, les nouveaux usages font appel à de nombreux équipements tels que les « tablets », les téléviseurs ou les consoles de jeux connectés qui ne semblent pas visés dans la rédaction actuelle du présent article.
Pour autant, les fabricants de ces différents équipements sont également susceptibles de limiter la capacité de leurs produits à se connecter à certains réseaux définis.