En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).

Les auteurs de la motion estiment que de toute évidence ce projet de loi entre en contradiction avec les principes libéraux (liberté de circulation, clause de destination) imposés par les traités européens. Ils s'interrogent sur l'apparente naïveté du gouvernement dont l'expertise juridique aurait dû déterminer que les dispositions ne résisteraient pas longtemps à la censure des autorités de Bruxelles.

En conséquent, le projet de loi NOME qui organise une réforme dangereuse pour l'intérêt général, pour les impératifs de sécurité et de sûreté du secteur énergétique, présente l'inconvénient d'être contraire à la Constitution et notamment de violer son article 55.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).

Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir énergétique, et en particulier nucléaire, de la France.

Ils considèrent en premier lieu que le nucléaire doit demeurer sûr et rester sous maîtrise publique ; c'est là l'un des éléments clés de l'acceptabilité du nucléaire sur le territoire national, l'un des éléments clés du pacte nucléaire français.

Or, ils estiment que ce projet de loi ne garantit aucunement ces exigences.

En deuxième lieu, ils considèrent que la mise en place du dispositif de l'ARENH permettant aux fournisseurs concurrents de s'approvisionner en électricité à moindre coûts sans avoir dû contribuer aux investissements fragilise et déstabilise l'opérateur historique encore majoritairement public.

Enfin, à cela s'ajoute encore le fait que le dispositif de l'ARENH risque de soulever de futurs contentieux juridiques communautaires (clause de destination ...) ce qui entrave la visibilité des acteurs économiques.

Au final, ils considèrent que ce projet de loi porte atteinte tant à notre service public qu'à notre indépendance et sécurité énergétiques.

Enfin, cette nouvelle étape de libéralisation du secteur de l'énergie contenue dans ce projet de loi porte un coup fatal aux tarifs réglementés.

Pour les petits consommateurs, elle aura pour conséquence une augmentation des tarifs d'électricité par le biais de leur alignement sur les prix de marché. Ce projet de loi contribuera donc à peser sur le pouvoir d'achat des ménages qui consacrent déjà une part importante de leur budget aux dépenses d'énergie.

Elle programme aussi l'extinction du TARTAM et la fin des tarifs règlementés pour les gros consommateurs, les privant à terme de la compétitivité de notre électricité et les exposant à la volatilité des prix de marché fortement préjudiciable à leur horizon prévisionnel d'anticipation.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, comporte de nombreux éléments d'incertitude d'ordre juridique, économique, sociétal, qui rendent nécessaire la mobilisation supplémentaire de la Commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire.

L'étude d'impact adjointe au projet de loi repose en effet sur des présupposés partiaux et partiels, battus en brèche par la réalité.

À cela s'ajoute le fait que les nombreuses clauses de revoyure prévues par le projet de loi brouillent la visibilité nécessaire aux acteurs économiques.

Les auteurs de la motion estiment encore que ce projet de loi aurait mérité un éclairage par la commission des affaires européennes, qui n'a pourtant aucunement été associée au travail de la CEDDAT.

Pour toutes ces raisons, ils souhaitent le renvoi de ce texte en commission.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics.

Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle centrale nucléaire ne peut être exploitée que par des personnes morales dont les capitaux sont au moins à 70 % publics.

Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général.

Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002.

Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a refusé la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité pour les ménages, en mettant en avant les missions de service public : « le service public est vraiment lié à notre identité, à notre culture, à notre modèle social ». Afin de garantir le respect futur des missions de services publics, il obtient le principe de l'élaboration d'une directive-cadre (une loi-cadre européenne) dans laquelle sera fixée l'ensemble des principes et missions qui les caractérisent et les distinguent des services habituellement soumis à la concurrence. Durant la conférence de presse qui suit le sommet, Lionel Jospin en se basant sur les exemples britannique et suédois dénonce « la hausse des tarifs qu'avait entraîné pour les consommateurs la privatisation et la libéralisation de l'électricité », et précise que l'égalité d'accès quel que soit le lieu de résidence est un principe qu'une libéralisation pourrait menacer.

Ce préalable est aujourd'hui tout à fait réalisable, le groupe socialiste au Parlement européen ayant déposé en mai 2006 une proposition de directive-cadre.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité.

La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis important de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le primat de la concurrence sous-tendu par la nouvelle organisation du marché proposée par ce projet de loi ne peut remettre en cause ce principe.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité.

La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis important de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le primat de la concurrence sous-tendu par la nouvelle organisation du marché proposée par ce projet de loi ne peut remettre en cause ce principe.

Tel est l'objet de cet amendement.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit ni fragiliser ni remettre en cause les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité.

Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du marché de l'électricité préconisée par le projet de loi ne doit pas aboutir à fragiliser le service public et ses usagers.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité.

Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du marché de l'électricité préconisée par le projet de loi ne doit pas aboutir à fragiliser le service public et ses usagers.

Tel est l'objet de cet amendement.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'application des règles de concurrence ne fait pas échec à l'accomplissement en droit de la mission particulière qui est impartie aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Cet amendement vise à rappeler que l'électricité est un bien de première nécessité qui relève d'une « mission particulière » telle qu'elle est définie à l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui encadre l'application des règles de concurrence afin de permettre l'exercice plein et entier des missions de service public imparties à EDF.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France préservent l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution.

Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verticale d'EDF et de GDF n'entraîne pas de conséquences négatives sur l'emploi et les compétences acquises par le service commun à ces deux entreprises qui se traduiraient par une détérioration du service de distribution.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

L'ouverture du marché énergétique a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l'énergie. Or, le présent texte va encore plus loin puisqu'il met en péril les tarifs réglementés et les supprime même pour les gros consommateurs non domestiques. En conséquence, il est nécessaire que le Parlement puisse avoir à sa disposition toutes les informations nécessaires sur les tarifs pour apprécier les effets négatifs du projet de loi.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès technologique.

Cet amendement vise à définir les missions du service public dans le domaine de l'énergie.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement fixe les tarifs de l'électricité et du gaz selon des modalités qui assurent la transparence des critères retenus et associent les représentants des salariés du secteur concerné et des associations de consommateurs.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fixation des tarifs de l'électricité et du gaz souffre d'un grand déficit démocratique ils déplorent le manque de transparence qui entourent les décisions prises en la matière.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité.

Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'état réel des réseaux de distribution d'électricité ainsi que sur le financement de l'entretien et des extensions, notamment à l'aide du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE).

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement se saisisse de la question cruciale de l'état du réseau de distribution de l'électricité.

Avant l'article 1^er insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement  remet au Parlement un rapport sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national.

Une étude nationale récente a montré que nos concitoyens ne sont pas égaux face aux coupures de courant. Cette étude  pointe les manquements d'ERDF, filiale d'EDF en charge de l'exploitation et de l'entretien du réseau de distribution, en matière d'investissements et d'entretien. Cette étude montre aussi que les ouvriers n'interviennent qu'en urgence, sans avoir le temps d'entretenir les lignes.

L'étude démontre aussi que les coupures de courant sont plus fréquentes dans les territoires ruraux. Ainsi elle met en avant les difficultés de départements comme l'Aude, la Lozère ou encore l'Aveyron. Le Finistère n'est pas non plus épargné, au contraire ! avec des conséquences pour la vie économique de ces départements.

Cet amendement a donc pour objet de demander au Ministre en charge de l'énergie de faire toute la lumière sur l'état du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et d'apporter des solutions afin que l'ensemble des communes ait un égal accès à l'électricité.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif de cet article issu d'un accord entre le Premier ministre et la commissaire européenne à la concurrence en septembre 2009, non seulement n'exclut pas de futurs contentieux juridiques communautaires (clause de destination ...) mais risque d'affaiblir l'entreprise publique et par conséquent les missions de service public qui lui sont imparties.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'obligation pour EDF de revendre à ses concurrents jusqu'à 25 % de sa production d'électricité. Ils considèrent que le dispositif mis en place au nom d'une concurrence peu efficace, va entraîner une hausse des tarifs de l'électricité préjudiciable aux particuliers et aux entreprises. Alors que les Français ont déjà payé avec leurs factures le parc nucléaire, il est inadmissible de brader nos atouts énergétiques afin que les opérateurs privés puissent réaliser des profits, au seul bénéfice de leurs actionnaires.

Ils considèrent que la réforme justifiée par une potentielle condamnation au niveau communautaire ne met absolument pas à l'abri la France d'autres contentieux.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 30 décembre 2010, un rapport contradictoire est remis au Parlement, afin d'étudier les différentes modalités de constitution d'un pôle public de l'énergie.

Ce rapport analyse également la plus-value que peut constituer un tel outil pour répondre aux objectifs de la politique énergétique en termes d'indépendance énergétique, de sécurité et sûreté des installations et des réseaux.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur les différentes modalités d'un pôle public de l'énergie. En effet, ils considèrent qu'une telle structure serait seule à même de répondre aux objectifs d'intérêt général qui devraient définir les orientations fortes de la politique énergétique. Ils estiment que les contraintes communautaires ou financières peuvent être levées et demandent donc une expertise sur le sujet.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. - 4-1. - I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer la liberté...

Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable sur l'entretien et le développement des réseaux.  L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique étant mis en place pour accroître la concurrence sur le marché de l'électricité, il convient préalablement de s'assurer que cela ne sera pas au détriment de la qualité du service fourni aux consommateurs.

Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et

Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable sur les prix de l'électricité pour le consommateur. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique étant mis en place pour accroître la concurrence sur le marché de l'électricité, il convient préalablement de s'assurer que cela sera bien au bénéfice du consommateur.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français

par les mots :

les bénéfices des fournisseurs d'électricité en tirant parti de l'attractivité du territoire et de la compétitivité du parc électro-nucléaire français au détriment des consommateurs

Afin de garantir l'intelligibilité de la loi, il est nécessaire d'affirmer, sans équivoque, le but poursuivi par l'article 1er du projet de loi.

Alinéa 2

Après le mot :

compétitivité

insérer les mots :

et de la sûreté

Cet amendement vise à réaffirmer que la compétitivité du secteur nucléaire s'apprécie aussi au regard d'une exigence forte de sûreté.

Alinéa 2

Après le mot :

français

insérer les mots :

conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie,

Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres européens de l'énergie comme elle l'a précisé lors d'une séance de questions à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2002 en réponse à une question de François Michel Gonnot.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou des gestionnaires de réseaux

par les mots :

et aux gestionnaires de réseaux

II. - En conséquence, alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que la part de l'AREHN réservée aux pertes sur réseaux risque de faire l'objet de spéculation financière de la part des fournisseurs. Ils considèrent donc qu'il est préférable que les gestionnaires de réseaux aient un accès direct à l'AREHN pour ce cas précis.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'électricité de base est l'électricité produite ou consommée sous la forme d'une puissance constante tout au long d'une année.

Il convient de définir avec précision la notion d'électricité de base, en se référant à la définition utilisée par l'ensemble des électriciens européens, sur le marché de gros comme sur le marché de détail. En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, la forme du produit qui sera mis à disposition dans le cadre de l'accès régulé à la base n'est en effet pas clairement définie.

Le présent amendement propose de définir simplement et avec précision la notion de base, à savoir un ruban de puissance constant sur l'année.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

chargé de l'énergie

supprimer la fin de cette phrase.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le ministre chargé de l'énergie reste entièrement maître des décisions concernant la mise en œuvre du dispositif de l'article 1er.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'une durée d'un an

par les mots :

annuelles ou pluriannuelles dans une limite de 3 ans, les cessions pluriannuelles étant conditionnées par les contrats pluriannuels de même durée avec des consommateurs finals

Il s'agit de permettre la passation de contrats pluriannuels d'ARENH entre EDF et les fournisseurs alternatifs, à condition que ceux-ci justifient de la signature d'un contrat pluriannuel de fournitures avec un consommateur final. De tels contrats pluriannuels offrent en effet une meilleure visibilité aux industriels contribuant ainsi au maintien de nos entreprises sur nos territoires et à la préservation de l'emploi.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 4-2.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les fournisseurs qui demandent un accès à l'ARENH justifient préalablement des capacités d'effacement et de production requises à l'article 2.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des accords-cadre est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les accords entre EDF et les fournisseurs privés soient accessibles au public afin de garantir la plus grande transparence dans les transactions.

Alinéa 7, première phrase

I. - Après les mots :

en fonction

insérer les mots :

d'une part

II. - Après les mots :

métropolitain continental

insérer les mots :

et d'autre part en fonction de la participation par le biais de contrats à long terme qu'il détient le cas échéant dans les centrales nucléaires mentionnées au II

III. - En conséquence, après le mot :

continental

remplacer les mots 

et en

par les mots :

ainsi qu'en

Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui ont des participations dans les centrales nucléaires du parc historique d'EDF.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

et prévoit de fournir

Il s'agit de revenir sur une disposition introduite par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et qui permet aux fournisseurs alternatifs d'obtenir des volumes d'électricité au titre de l'ARENH non seulement en fonction de leurs portefeuilles de clients qu'il fournissent mais aussi en fonction de leurs propres prévisions de ventes. Les auteurs de l'amendement estiment que cette nouvelle disposition rendra plus difficile le contrôle et risque de conduire les fournisseurs à gonfler leur clientèle potentielle pour obtenir un volume plus important d'électricité à bas coût.

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

et prévoit de fournir

Les auteurs de cet amendement considèrent que les prévisions des fournisseurs constituent un élément trop incertain pour les prendre en compte dans la répartition de l'AREHN, d'autant plus que les sanctions prévues par le projet de loi en cas de non respect de ces prévisions restent largement insuffisantes.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

métropolitain continental

insérer les mots :

ainsi que de sa propre production d'électricité de base

Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui sont aussi producteurs en base.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le prix de vente facturé au consommateur final répercute le coût préférentiel de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et est orienté vers l'ensemble des coûts de fourniture.

Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de la mise en place de l'ARENH par le biais de prix ne s'alignant pas sur les prix de marché mais demeurant orientés vers l'ensemble des coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation.

Il s'agit à la fois de garantir le pouvoir d'achat des petits consommateurs et la compétitivité de nos entreprises. De ce point de vue, il s'agit de faire en sorte que le dispositif puisse permettre, comme le souligne d'ailleurs l'étude d'impact sans pour autant que le projet de loi ne le garantisse, « de pérenniser la maîtrise de la facture d'électricité fondée sur la réalité industrielle des coûts compétitifs de production du parc de référence, non exposés aux aléas des prix de marché européen et dépendant des coûts des combustibles fossiles ».

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce volume est exclusivement réservé à ces consommateurs finals.

Cet amendement vise à empêcher le détournement de l'ARENH au bénéfice d'opérations de trading.

Alinéa 7

I. - A la seconde phrase, supprimer les mots :

De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015,

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, à partir du 1^er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissance constants différents dans l'année, pour la détermination du volume cédé au fournisseur.

Les dispositions actuelles de l’article I -III limitent au 31/12/2015 la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur. Cela implique qu’à partir de 2016, certains usages particuliers, tels que les activités saisonnières, (par exemple l’exploitation de  remontées mécaniques), ne bénéficieront que très marginalement, voire pas du tout, de l’électricité nucléaire, alors que, de manière factuelle, elles devraient avoir accès à cette énergie, les centrales nucléaires produisant globalement plus en hiver pour s’adapter à la courbe de consommation française.

En effet, les fournisseurs alternatifs de ces entreprises ne pouvant disposer que de très peu, voire pas du tout d’énergie nucléaire pour ces usages saisonniers, leurs offres resteront intégralement définies par les prix de marché et ces entreprises devront en conséquence consentir un coût élevé pour leur approvisionnement en électricité. Par ailleurs, EDF restant seul à utiliser une part de production nucléaire pour  fournir ces entreprises, l’opérateur historique disposerait d’un avantage compétitif se traduisant, soit par une offre à prix plus faible que la concurrence, soit par une offre à prix équivalent à la concurrence, mais avec une marge plus forte.

Ainsi, en l’état, certaines entreprises touristiques ne pourraient pas bénéficier des effets escomptés du projet de loi en discussion, c'est-à-dire une concurrence accrue des fournisseurs, ainsi qu’un accès aux ressources du parc nucléaire produites dans notre pays.

L’objectif de l’amendement proposé est donc de remédier à ces inconvénients, tout en limitant la façon de prendre en compte les profils de consommation, puisque seulement trois niveaux de puissance différents dans l’année seraient identifiés. Cela permettrait de ne pas réduire la détermination des volumes à un simple ruban, sans toutefois engendrer des volumes indus d’électricité nucléaire, qui augmenteraient anormalement le volume global de l'ARENH.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Après cette période, la part de production des centrales mentionnées au II prise en compte dans le calcul du volume maximal est l'électricité produite par ces centrales sous une puissance constante sur une année.

Les auteurs de l'amendement estiment que les fournisseurs disposent depuis plusieurs années de l'entière liberté d'investir dans des moyens de production électrique de semi-base.

Dans un souci de favoriser le développement d'acteurs industriels contribuant de manière responsable à la sécurité des approvisionnements électriques du pays, ils considèrent nécessaire que les fournisseurs alternatifs soient dès aujourd'hui fortement incités à développer leurs propres capacités de production en semi-base.

Le présent amendement propose par conséquent qu'au-delà de la période allant jusqu'au 31 décembre 2015 où la modulation des centrales mentionnées au II est prise en compte dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, seule l'électricité de base correspondant à la fourniture d'une puissance constante tout au long de l'année soit concernée par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume maximal cédé à un fournisseur visé à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation de ses clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroîtra chaque année à partir d'une date fixée à la suite de la clause de revoyure de 2015.

Afin de garantir le caractère transitoire du mécanisme d'accès régulé au nucléaire historique, il convient d'organiser la décroissance progressive des volumes d'électricité auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients.

Dans son avis sur le PJL, l'Autorité de la Concurrence affirmait que l'absence dans la loi de tout dispositif organisé de sortie de l'accès régulé à la production d'EDF par une décroissance des volumes, conduirait à « un échec » du dispositif « avec dans l'intervalle un coût important pour la collectivité ».

Aucun opérateur n'aurait en effet intérêt à investir et la sécurité d'approvisionnement serait mise en péril.

Il s'agit donc de proposer que cette sortie organisée débute à mi-chemin de la durée du dispositif, soit le 1er juillet 2018, et qu'elle s'effectue de manière progressive et connue d'avance sur les dernières années du dispositif NOME.

Alinéa 8

I. - Après le mot :

énergie

insérer les mots :

, après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau,

II. - Remplacer les mots :

ce dernier

par les mots :

le volume résiduel

Comme il est rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté à l'Assemblée Nationale, « les quantités d'électricité que les gestionnaires de réseaux achètent pour compenser les pertes dues à l'échauffement des câbles ont vocation à être éligibles au dispositif d'accès régulé à l'électricité de base ».

Tous les consommateurs quelque soit leur fournisseur sur le territoire national supportent le coût de ces pertes de réseaux au travers du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).

L'accès des gestionnaires de réseaux au dispositif pour acquérir une partie de l'électricité nécessaire à la compensation de leurs pertes répond pleinement aux objectifs de la loi.

En conséquence, il convient de reconnaitre aux gestionnaires de réseaux une priorité dans l'accès au dispositif régulé, notamment lorsque la somme des droits des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux excède le volume maximal d'électricité de base pouvant être cédé.

Alinéa 9, deuxième phrase

Après les mots : « Commission de régulation de l'énergie, » sont insérés les mots : « notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, ».

Pour assurer des conditions normales de concurrence, il importe qu'EDF n'ait pas accès à des informations privilégiées sur les perspectives commerciales de ses concurrents. Ainsi, l'Assemblée Nationale comme la commission compétente du Sénat ont fait inscrire dans le projet de loi qu'EDF ne devait pas connaître le détail des volumes d'ARENH qu'il livre aux autres fournisseurs.

C'est pour cette raison que le projet de loi prévoit que l'organisation des échanges d'information soit organisée sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, de telle sorte qu'EDF n'ait pas accès à des positions individuelles.

Si la CRE doit organiser ces échanges d'information, il apparaît que le gestionnaire du réseau de transport est idéalement placé pour procéder au comptage des quantités d'électricité à transmettre par EDF aux autres fournisseurs et, a posteriori, au décompte de la consommation finale des clients d'un fournisseur nécessaire pour calculer l'éventuel complément de prix. 

Dès lors que les missions du réseau de transport d'électricité sont précisément encadrées par la loi, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi sa contribution à la gestion du processus de l'ARENH.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les fournisseurs vendent l'électricité de l'AREHN aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Alinéa 10

Après les mots :

volumes supplémentaires

insérer les mots :

, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction du profil horosaisonnier des pertes,

Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité du profil de consommation des pertes, fortement saisonnalisé et sensible aux variations de températures, en précisant que le calcul visant à déterminer la part d'ARENH affectée à la couverture de ces pertes tient compte des particularités de leur courbe de charge.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité intègre la diminution correspondante du coût dû au tarif d'accès à l'électricité nucléaire historique des volumes d'électricité fournis au gestionnaire du réseau de transport pour ses pertes en ligne.

Il s'agit dans l'intérêt des consommateurs de répercuter la baisse du prix d'achat de l'électricité fournie au gestionnaire de réseau au tarif préférentiel de l'ARENH pour ses pertes en ligne. Tous les consommateurs quelque soit leur fournisseur sur le territoire national supportent en effet aujourd'hui le coût de ces pertes de réseaux au travers du tarif  d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Or ce coût est d'autant plus élevé que les gestionnaires passent par les marchés de gros où les prix sont supérieurs au tarif de l'ARENH.

L'accès à l'ARENH pour la compensation des pertes en ligne devrait avoir pour conséquence une baisse de TURPE et donc des tarifs d'électricité facturés aux consommateurs.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, si le dispositif entraîne une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs finals

Les auteurs de cet amendement estiment que le projet de loi, sous couvert d'agir en faveur des consommateurs, va augmenter les marges des distributeurs. C'est pourquoi ils considèrent que si les tarifs de l'électricité augmentent, les ministres concernés doivent au nom de l'intérêt général, suspendre le dispositif.

Alinéa 13

Après les mots : 

nouvelle organisation du marché de l'électricité,

insérer les mots :

étant précisé que les fournisseurs d'électricité engagent des négociations avec les consommateurs finals qu'ils fournissent dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la loi précitée,

L'article 1^er prévoit que seuls les nouveaux contrats ou les contrats modifiés par voie d'avenants pourront bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Les autres basculeront sans transition du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) au marché.

Il est en conséquence nécessaire de prévoir que les fournisseurs d'électricité auront l'obligation d'engager des négociations avec leurs clients afin d'arriver, éventuellement, à un accord sur les conditions de la fourniture d'électricité reflétant le plus directement possible le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique dont ils bénéficient.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 MW exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée sont décomptés dans des conditions définies par décret ;

Le mécanisme d'accès régulé à la base a vocation à favoriser le développement de la concurrence sur le marché français en offrant aux fournisseurs un accès à une ressource en base compétitive. Il est donc logique que les fournisseurs qui disposent d'ores et déjà de ressources compétitives en base sur le territoire métropolitain ne bénéficient du dispositif d'accès régulé à la base qu'en complément de leurs propres capacités de production en base.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des conditions fixées par décret ;

Les centrales hydrauliques au fil de l'eau produisent une électricité de base, avec des coûts de revient inférieurs à ceux des centrales nucléaires. Les fournisseurs exploitant de telles centrales sont libres d'utiliser cette production hydroélectrique soit pour alimenter en base leurs clients finals, soit pour la revendre sur les marchés de gros.

Dans tous les cas, il paraît équitable de déduire la production d'électricité correspondante des volumes attribués aux fournisseurs concernés au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

Cette réduction des droits à l'ARENH ne concerne que la production des installations hydroélectriques au fil de l'eau les plus importantes, c'est-à-dire d'une puissance supérieure au seuil de 12 mégawatts au-delà duquel l'obligation d'achat ne s'applique plus.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le volume est réduit des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est lié, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Électricité de France, ou toute société liée à ce dernier. Les partenaires ou les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite ;

Il s'agit de limiter l'AREHN pour les fournisseurs qui disposent aujourd'hui de participations dans les centrales nucléaires du parc historique français.

Alinéa 19, première phrase

Après les mots :

en application du III

insérer les mots :

, majorés le cas échéant des volumes souscrits par ce fournisseur au titre d'un contrat visé au VII bis du présent article,

Certains fournisseurs ont accès, par la suite d'une décision de l'autorité de la concurrence, à des volumes d'énergie à prix régulé à la stricte condition de les destiner à des clients finals en France. Faute de justifier d'une clientèle finale en France, ils auraient à payer un complément de prix. La rédaction actuelle du PJL n'interdit pas que la même clientèle finale donne accès pour la même année une 1^ère fois à cette énergie à prix régulé, puis une 2^ème fois à l'accès régulé au nucléaire. L'une servirait à alimenter la clientèle en France, l'autre serait revendue sur le marché de gros sans que la clause de complément de prix ne puisse s'appliquer. Dix TWh sont concernés chaque année, soit l'équivalent d'une fois et demie la production d'une tranche nucléaire.

Le PJL NOME offre la faculté aux fournisseurs ayant conclu ces contrats de les résilier sans pénalité (VII bis de l'article 1^er).

Le présent amendement a pour objet de prévenir, en cas de non résiliation, les effets d'aubaine qui pourraient résulter, pour un fournisseur, de la revente sur le marché de gros de tout ou partie des volumes d'électricité acquis soit au titre de l'ARENH, soit au titre de ces contrats, sans que la clause de complément de prix ne soit mise en œuvre.

Alinéa 19, deuxième phrase

Après le mot :

marchés

insérer les mots :

de gros

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 19, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la Commission de régulation de l'énergie constate un abus du droit à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique, tel que défini à l'article 7 de la présente loi, ce complément est porté à une valeur comprise entre 1,5 et 2 fois la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique.

Le dispositif de fixation des droits accordés au fournisseur est complexe. Les fournisseurs peuvent faire des erreurs d'estimation et de prévisions de leur portefeuille client mais ils peuvent aussi être tentés de surévaluer leurs droits dans le cadre de stratégies commerciales ou financières.

Aussi, si dans le premier cas, le complément de prix intervient simplement comme un équilibrage de situation, il faut prévoir que celui devienne une véritable pénalité dans le second cas.

Le cas d'abus de droits à l'ARENH est d'ailleurs défini à l'article 7 de ce projet de loi.

Cet amendement propose de renforcer le caractère dissuasif du complément de prix lorsque la bonne foi de l'opérateur est mise en doute par la Commission de Régulation de l'Energie.

Alinéa 22

Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Afin d’assurer une concurrence réelle entre les fournisseurs d’électricité, le prix ne peut excéder le coût de la production d’électricité pris en compte dans l’élaboration des tarifs règlementés de vente d’électricité.

L’un des principaux objectifs de la loi est de « permettre à la concurrence de s’exercer ». A ce titre, et afin de permettre à la concurrence de se développer, il importe d’éviter le ciseau tarifaire, selon lequel le tarif de l’ARENH serait supérieur au prix à celui du coût de la production d’électricité tel qu’il est comptabilisé dans la formation des tarifs règlementés.  Seule  l’assurance d’un tel plafonnement permettrait aux opérateurs alternatifs de proposer des offres compétitives par rapport à celles proposées par l’opérateur historique.

Cette exigence, qui diffère sensiblement de  la cohérence avec le seul TARTAM, doit pouvoir être appliquée dès la promulgation de la loi, et non en 2015, sans quoi, le ciseau tarifaire serait maintenu pour l’ensemble des consommateurs résidentiels et petits professionnels, en contravention avec les règles communautaires de la concurrence.

Alinéa 22, troisième phrase

Après le mot :

prix

insérer les mots :

, réexaminé chaque année,

Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l'accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.

Alinéa 22, troisième phrase

Après le mot :

prix

insérer les mots :

, réexaminé chaque année,

Cet amendement vise à prévoir un réexamen annuel du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l‘accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.

I. - Alinéa 22, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Afin de permettre le calcul du coût de revient complet du mégawatheure produit, il tient compte de l'addition :

II. - En conséquence, alinéa 23

Après le mot :

capitaux

insérer le mot :

investis

Dans son Avis n°10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, l'Autorité de la Concurrence préconise que le prix de cession de l'électricité régulée aux fournisseurs alternatifs ne soit ni supérieur, ni inférieur au coût de production du mégawattheure concerné.

Dans ce but, elle souligne que le décret d'application devra veiller à ce que les éléments constituants les charges inscrites à un  compte de résultat, figurant dans le texte, permettent de calculer le coût de revient complet de production d'un mégawattheure nucléaire.

Le I de cet amendement vise à inscrire expressément cette précision dans le texte de loi.

Le II précise, dans la même veine et en reprenant les termes utilisés dans le même Avis de l'Autorité de la Concurrence, qu'il ne s'agit pas seulement de rémunérer la valeur amortie du parc nucléaire historique mais bien la valeur de l'ensemble des capitaux qui ont été investis par Electricité de France, et financés par l'ensemble des usagers, pour la réalisation de ce parc.

I. - Alinéa 22, dernière phrase

Remplacer les mots :

tient compte de

par les mots :

s'obtient par

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° D'une annuité en euros constants, correspondant à la rémunération et au remboursement, en valeur réelle, des capitaux investis dans le parc nucléaire ;

Le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (AReNH) doit permettre la couverture de l'ensemble des coûts afférents à la vie et à la performance du parc nucléaire français historique, à savoir les coûts d'exploitation, les coûts d'investissement de maintenance, y compris préventive, les coûts nécessaires à l'extension de la durée de vie et d'exploitation des installations et les coûts prévisionnels des charges dites d'aval du cycle. C'est à cette condition que la pérennité de l'outil industriel nucléaire français et sa performance dans la durée seront assurées au bénéfice de la collectivité nationale.

Ce prix doit aussi permettre le remboursement des capitaux investis dans le parc nucléaire historique pour que son opérateur puisse être en mesure de pleinement participer au renouvellement du parc nucléaire français, condition indispensable pour préserver les bénéfices de l'aventure nucléaire civile française pour les générations futures.

Il convient par conséquent de garantir que le prix de l'AReNH assure la couverture complète du coût économique courant du parc nucléaire historique, comme le préconise d'ailleurs l'Autorité de la concurrence dans son Avis n° 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité :

« Un point essentiel pour la fixation du prix de l'ARB tient à la valeur accordée au parc actuel de 20 centrales avec 58 réacteurs nucléaires. /.../ les centrales ont pour EDF, au plan économique, une valeur très supérieure à celle figurant au bilan de l'entreprise en 2009. /.../ Lors de l'instruction, EDF a communiqué aux rapporteurs des ordres de grandeur donnant une valeur brute actualisée des 58 réacteurs de 112 Mds d'euros pour une valeur nette au bilan de 16 Mds d'euros. Ces chiffres n'ont pas pu être vérifiés dans les délais impartis à l'Autorité pour rendre son avis et n'engagent donc qu'EDF. Néanmoins, ils sont particulièrement révélateurs du problème préalable de réévaluation des actifs de production, que les règles de calcul de l'ARB devront prendre en compte. /.../ A défaut de calcul du prix de l'ARB en tenant compte de la valeur réelle des centrales en service, EDF devrait gérer ces centrales comme des immobilisations n'ayant plus qu'une valeur résiduelle et n'aurait pas intérêt à investir dans ces actifs. »

Il est dès lors essentiel d'inscrire dans la loi que les principes permettant de déterminer la valeur du patrimoine que constitue le parc nucléaire historique se réfèrent bien à sa valeur économique et ne se limitent pas à une approche strictement comptable.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Du défaut de compensation pour Électricité de France des charges de service public au titre de la contribution de service public de l'électricité.

Depuis la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été instaurée afin de compenser aux opérateurs qui les supportent : les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables et les surcoûts résultant des contrats ‘ appel modulable ‘, les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein), les pertes de recettes et les coûts que les fournisseurs supportent en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale ‘produit de première nécessité' et de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité, une partie des charges TaRTAM, une fois que la compensation des charges de service public de l'électricité a été effectuée et enfin le budget du médiateur de l'énergie. Or, chaque année un déficit de recouvrement induit un déficit de compensation pour les opérateurs concernés et en particulier pour EDF. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette charge supplémentaire dans le prix de vente de l'électricité dans le cadre de l'AREHN.

Alinéa 25

Après le mot :

nécessaires

insérer les mots :

à l'introduction de moyens de stockage sur le réseau et

L'objet du présent amendement est de tenir compte des nouvelles technologies susceptibles de permettre le stockage puis la restitution d'électricité sur le réseau, dans la mesure où celles-ci peuvent se traduire par des développements industriels. Il est dans la lignée des prescriptions du Grenelle de l'environnement, des initiatives prises par l'ADEME en faveur du développement de technologies de stockage de l'électricité et permet à notre pays de rester dans la compétition internationale sur la thématique du stockage de l'énergie. 
  


 

Alinéa 28, dernière phrase

Supprimer le mot :

initialement

Le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) doit être et rester cohérent avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), ce qui implique d'y veiller, non seulement lors de l'entrée en vigueur de la loi, mais tout au long de la phase transitoire de 3 ans qui suivra sa promulgation.

Par hypothèse le TaRTAM étant un tarif intégré de détail et qui porte sur la totalité du prix de fourniture, alors que l'ARENH est un prix de gros qui ne portera que sur une partie de la fourniture (le reste basculant sur les prix de marché), le niveau de l'ARENH sera nécessairement fixé à un montant inférieur au TaRTAM. En effet, il faut permettre aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix de détail sur l'ensemble de la fourniture qui soient, au maximum, dans la continuité des prix actuellement payés au TaRTAM.

Il s'agit de s'assurer que les prix payés pour leur fourniture d'électricité par les clients qui sortent du TaRTAM, déjà fixés bien au-dessus des autres tarifs réglementés, n'augmentent pas de façon injustifiée durant cette période, pas seulement « initialement » mais aussi pendant toute la phase transitoire de 3 ans.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en œuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ;

Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'étude d'impact présentée par le Gouvernement aux seules conditions d'exercice de la concurrence. Il semble fondamental de disposer d'une étude plus complète appréhendant les conséquences sociales, environnementales ainsi que l'évolution des tarifs facturés aux consommateurs.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Évalue son impact sur l'investissement et la mise en œuvre du programme pluriannuel d'investissement ;

Il apparaît nécessaire de mesurer si la mise en œuvre de la concurrence, a bien, comme le souligne l'étude d'impact, été un levier d'incitation à l'investissement.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les opérateurs privés participent à l'exploitation du parc nucléaire.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5°bis Propose, le cas échéant, des modalités particulières de fin du dispositif afin d'assurer, si nécessaire, une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ;

Il s'agit de revenir à la rédaction du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement a justifié la mise en place du dispositif de l'ARENH par des injonctions européennes à l'encontre de la France. Force est de souligner que la Commission européenne n'a jamais obligé la France à ouvrir le capital de ses centrales nucléaires.

Il convient donc de revenir au texte qui permet d'envisager les modalités de fin du dispositif de l'ARENH, et non une nouvelle étape post-ARENH, dès 2015, consistant à ouvrir plus encore le capital des centrales nucléaires à des opérateurs privés. Ce qui pourrait correspondre à une privatisation larvée du nucléaire, à un démantèlement du parc nucléaire de l'opérateur historique et à une perte de la maîtrise publique du nucléaire.

Comme le soulignait le rapporteur de la commission des affaires économiques, C. Lenoir, lors de l'examen du projet de loi à l'assemblée nationale le 8 juin dernier, le dispositif de l'ARENH vise à favoriser l'investissement dans un premier temps « pour prolonger la durée de vie des centrales nucléaires, et dans un second temps pour permettre à EDF quand elle aura des ressources suffisantes, d'envisager leur renouvellement. Ce dispositif est appelé à durer jusqu'en 2025 ».

Alinéa 36

Après les mots :

le cas échéant, des modalités

insérer les mots :

permettant de contraindre les fournisseurs alternatifs à détenir,  à l’issu de la période transitoire, des capacités de production d’électricité de base et de pointe, dans des proportions équivalentes à celles dont ils ont bénéficié en application des dispositions du II du présent article, et notamment

Le dispositif mis en place par la loi est transitoire. Les contrats de gré à gré, et l’investissement dans les capacités de production de pointe uniquement sont insuffisants pour assurer à terme, c'est-à-dire à l’issue de la période transitoire, la pérennité de la concurrence entre les opérateurs, et l’indépendance énergétique de la France.

C’est pourquoi, il semble indispensable que la loi « NOME » ouvre la discussion, par voie de rapport présenté au Parlement, sur l’obligation faite aux opérateurs alternatifs  d’investir dans des moyens de productions de base, et notamment dans le parc nucléaire. Cela permet de s’assurer qu’à l’issue du dispositif transitoire, les opérateurs alternatifs, qui bénéficiaient jusque là d’un accès régulé au parc nucléaire, puissent assurer dans les mêmes proportions, la production d’énergie de base permettant de couvrir la demande de leur clients, et notamment de capacités nucléaires.

Cette disposition faciliterait en outre la réalisation par EDF de son programme d’investissements relatif à la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire, voire à son renouvellement.

Il importe donc que le rapport prévu en 2015 prévoit explicitement les modalités visant à favoriser l’investissement des opérateurs alternatifs dans des capacités de production propres.

Alinéa 36

Après le mot :

intéressés

insérer les mots :

, en particulier les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs,

Cet amendement a pour objet d'expliciter, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi du gouvernement, le souhait de voir des fournisseurs alternatifs conclure avec EDF des contrats de gré à gré, dans une logique industrielle de participation aux investissements et aux risques, portant sur la prolongation de l'exploitation des centrales nucléaires aujourd'hui en service. De même, ce type de possibilité doit pouvoir être ouverte aux gros consommateurs industriels d'électricité à la recherche de ce type de partenariat.

« VII. - Le dispositif transitoire d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est mis en place à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au VIII et jusqu'au 31 décembre 2025.

« Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, un rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Ce rapport :

.... « 5° bis Propose, le cas échéant, des modalités permettant d'associer les acteurs intéressés aux investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires ; ....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par une phrase rédigée :

« Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d'électricité inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l'énergie et ».

2° L'article 10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs concernés ».

b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi  n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et les personnes morales de droit privé auxquelles les collectivités publiques et leurs groupements peuvent adhérer au capital bénéficiant de l'agrément ministériel visé au IV de l'article 22 de la présente loi et qui sont inscrites à leur demande sur une liste tenue à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite à partir des installations mentionnées aux 2° et 3° du présent article.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'inscription sur la liste visée au précédent alinéa.

« Le ministre chargé de l'énergie désigne, par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d'État, un acheteur de secours tenu de reprendre à son compte les contrats conclus entre un producteur et un fournisseur obligé si ce dernier est déclaré défaillant conformément aux dispositions du IV bis de l'article 22 de la présente loi. »

Cet amendement se justifie par lui-même.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d'achat. »

Cet amendement vise à favoriser un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers en abaissant le seuil de 5 MW à 2 MW à partir duquel les installations bénéficient du tarif de rachat. Il s'agit de rendre éligibles à ce dispositif les entreprises et les réseaux de chaleur de taille moyenne qui maillent le territoire. L'exploitation des ressources des forêts, souvent situées sur des territoires isolés et économiquement défavorisés, doit être rendue possible le plus près possible de la source afin de favoriser l'économie de ces territoires. Par ailleurs, l'alimentation d'une centrale de 5 MW nécessitant l'apport quotidien de matière par dix semi-remorques qui doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres, le développement des installations de proximité qui sont désormais équipées de filtre à particules va dans le sens de l'objectif de préservation de l'environnement.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigée :

« Sauf dérogation délivrée pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 par le préfet de département au motif pris de considérations paysagères particulières au site d'implantation, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres et de celles bénéficiant d'une dérogation délivrée par le préfet de département motivée par des contraintes géographiques ; ».

Il s'agit de proposer un régime dérogatoire transitoire, limité à 2 ans pour permettre aux projets éoliens d'installations de plus de trois mâts en cours d'aboutir.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans. »

La loi du 9 août 2004 a supprimé pour les installations de production d'électricité renouvelable la possibilité de bénéficier d'un second contrat d'achat. Cette évolution législative visait à l'époque à garantir les conditions d'une concurrence régulière au sein d'un secteur électrique en voie de libéralisation. Les pouvoirs publics prévoyaient alors que la production hydroélectrique devrait, à l'échéance des contrats en cours, être négociée sur le marché de gros.

Constatant que cette perspective menaçait à court terme la pérennité de ce parc de production, le Parlement a adopté le V de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 mettant en œuvre le Grenelle de l'environnement, qui prévoit que l'Etat doit étudier les conditions dans lesquelles ces installations doivent bénéficier du renouvellement de l'obligation d'achat.

Les travers actuels du marché de gros (manque de liquidité, volatilité, manque de visibilité pour les investisseurs) justifient aujourd'hui la mise en place d'une nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les fournisseurs alternatifs pourront s'approvisionner auprès d'EDF au tarif déterminé par la CRE, vraisemblablement inférieur au tarif d'achat dont bénéficient aujourd'hui les petites centrales hydroélectriques et sur lequel les producteurs autonomes ne seront pas en mesure de s'aligner. Les fournisseurs alternatifs, faute d'obligation d'intégrer une certaine proportion d'électricité renouvelable dans le mix qu'ils commercialisent, ne sont donc pas susceptibles de proposer des offres d'achat à un tarif permettant d'assurer une rentabilité minimale des petites centrales hydroélectriques, mettant en péril la poursuite de leur activité.

Face à cette nouvelle distorsion de concurrence introduite par la loi en défaveur des producteurs autonomes d'hydroélectricité, il est nécessaire de permettre le renouvellement, à leur échéance des contrats actuels et pour une nouvelle période de 15 ans, correspondant à la durée prévue d'accès régulé à la base pour les fournisseurs alternatifs.

Faute d'un renouvellement de ces contrats :

- la filière de la petite hydroélectricité autonome ne disposera à compter de 2012 d'aucun débouché pour sa production, ni directement auprès des fournisseurs alternatifs, ni sur le marché de gros;

- la collectivité nationale sera immédiatement privée d'un volume annuel de 3 TWh d'électricité renouvelable, compromettant de façon définitive la capacité de la France à remplir l'objectif de 20% d'énergies renouvelables en 2010 fixé par le Grenelle de l'environnement, la puissance installée perdue à cette occasion étant impossible à compenser par les autres filières renouvelables.

Dernier alinéa de l'amendement n° 14 rectifié ter

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans. »

La quasi-totalité des petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 12 MW bénéficient à l'heure actuelle de contrats d'achat d'une durée de 15 ans, qui arriveront à échéance à partir de 2012 (contrats dits « 97-07 »). Ce parc de production de près de 900 MW fournit un volume annuel d'environ 3 TWh d'électricité renouvelable, à un tarif moyen de 6,3 centimes, proche des prix de marché de gros et particulièrement compétitif par rapport aux autres sources renouvelables.

La loi du 9 août 2004 a supprimé pour les installations de production d'électricité renouvelable la possibilité de bénéficier d'un second contrat d'achat. Cette évolution législative visait à l'époque à garantir les conditions d'une concurrence régulière au sein d'un secteur électrique en voie de libéralisation. Les pouvoirs publics prévoyaient alors que la production hydroélectrique devrait, à l'échéance des contrats en cours, être négociée sur le marché de gros.

Constatant que cette perspective menaçait à court terme la pérennité de ce parc de production, le Parlement a adopté le V de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 mettant en œuvre le Grenelle de l'environnement, qui prévoit que l'État doit étudier les conditions dans lesquelles ces installations doivent bénéficier du renouvellement de l'obligation d'achat.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les fournisseurs alternatifs pourront s'approvisionner auprès d'EDF au tarif déterminé par la CRE, vraisemblablement inférieur au tarif d'achat dont bénéficient aujourd'hui les petites centrales hydroélectriques et sur lequel les producteurs autonomes ne seront pas en mesure de s'aligner. Les fournisseurs alternatifs, faute d'obligation d'intégrer une certaine proportion d'électricité renouvelable dans le mix qu'ils commercialisent, ne sont donc pas susceptibles de proposer des offres d'achat à un tarif permettant d'assurer une rentabilité minimale des petites centrales hydroélectriques, mettant en péril la poursuite de leur activité.

Face à cette nouvelle distorsion de concurrence introduite par la loi en défaveur des producteurs autonomes d'hydroélectricité, il est nécessaire de permettre le renouvellement, à leur échéance des contrats actuels et pour une nouvelle période de 15 ans, correspondant à la durée prévue d'accès régulé à la base pour les fournisseurs alternatifs.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans. »

La quasi-totalité des petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 12 MW bénéficient à l'heure actuelle de contrats d'achat d'une durée de 15 ans, qui arriveront à échéance à partir de 2012 (contrats dits « 97-07 »). Ce parc de production de près de 900 MW fournit un volume annuel d'environ 3 TWh d'électricité renouvelable, à un tarif moyen de 6,3 centimes, proche des prix de marché de gros et particulièrement compétitif par rapport aux autres sources renouvelables.

La loi du 9 août 2004 a supprimé pour les installations de production d'électricité renouvelable la possibilité de bénéficier d'un second contrat d'achat. Cette évolution législative visait à l'époque à garantir les conditions d'une concurrence régulière au sein d'un secteur électrique en voie de libéralisation. Les pouvoirs publics prévoyaient alors que la production hydroélectrique devrait, à l'échéance des contrats en cours, être négociée sur le marché de gros.

Constatant que cette perspective menaçait à court terme la pérennité de ce parc de production, le Parlement a adopté le V de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 mettant en œuvre le Grenelle de l'environnement, qui prévoit que l'Etat doit étudier les conditions dans lesquelles ces installations doivent bénéficier du renouvellement de l'obligation d'achat.

Les travers actuels du marché de gros (manque de liquidité, volatilité, manque de visibilité pour les investisseurs) justifient aujourd'hui la mise en place d'une nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les fournisseurs alternatifs pourront s'approvisionner auprès d'EDF au tarif déterminé par la CRE, vraisemblablement inférieur au tarif d'achat dont bénéficient aujourd'hui les petites centrales hydroélectriques et sur lequel les producteurs autonomes ne seront pas en mesure de s'aligner. Les fournisseurs alternatifs, faute d'obligation d'intégrer une certaine proportion d'électricité renouvelable dans le mix qu'ils commercialisent, ne sont donc pas susceptibles de proposer des offres d'achat à un tarif permettant d'assurer une rentabilité minimale des petites centrales hydroélectriques, mettant en péril la poursuite de leur activité.

Face à cette nouvelle distorsion de concurrence introduite par la loi en défaveur des producteurs autonomes d'hydroélectricité, il est nécessaire de permettre le renouvellement, à leur échéance des contrats actuels et pour une nouvelle période de 15 ans minimum, correspondant à la durée prévue d'accès régulé à la base pour les fournisseurs alternatifs.

Faute d'un renouvellement de ces contrats :

- la filière de la petite hydroélectricité autonome ne disposera à compter de 2012 d'aucun débouché pour sa production, ni directement auprès des fournisseurs alternatifs, ni sur le marché de gros;

- la collectivité nationale sera immédiatement privée d'un volume annuel de 3 TWh d'électricité renouvelable, compromettant de façon définitive la capacité de la France à remplir l'objectif de 20% d'énergies renouvelables en 2010 fixé par le Grenelle de l'environnement, la puissance installée perdue à cette occasion étant impossible à compenser par les autres filières renouvelables.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance à des conditions définies par arrêté et pour une durée de quinze ans. »

La quasi-totalité des petites centrales hydroélectriques d’une puissance inférieure à 12 MW bénéficient à l’heure actuelle de contrats d’achat d’une durée de 15 ans, qui arriveront à échéance à partir de 2012 (contrats dits « 97-07 »). Ce parc de production de près de 900 MW fournit un volume annuel d’environ 3 TWh d’électricité renouvelable, à un tarif moyen de 6,3 centimes, proche des prix de marché de gros et particulièrement compétitif par rapport aux autres sources renouvelables.

La loi du 9 août 2004 a supprimé pour les installations de production d’électricité renouvelable la possibilité de bénéficier d’un second contrat d’achat. Cette évolution législative visait à l’époque à garantir les conditions d’une concurrence régulière au sein d’un secteur électrique en voie de libéralisation. Les pouvoirs publics prévoyaient alors que la production hydroélectrique devrait, à l’échéance des contrats en cours, être négociée sur le marché de gros.

Constatant que cette perspective menaçait à court terme la pérennité de ce parc de production, le Parlement a adopté le V de l’article 19 de la loi du 3 août 2009 mettant en œuvre le Grenelle de l’environnement, qui prévoit que l’Etat doit étudier les conditions dans lesquelles ces installations doivent bénéficier du renouvellement de l’obligation d’achat.

Les travers actuels du marché de gros (manque de liquidité, volatilité, manque de visibilité pour les investisseurs) justifient aujourd’hui la mise en place d’une nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les fournisseurs alternatifs pourront s’approvisionner auprès d’EDF au tarif déterminé par la CRE, vraisemblablement inférieur au tarif d’achat dont bénéficient aujourd’hui les petites centrales hydroélectriques et sur lequel les producteurs autonomes ne seront pas en mesure de s’aligner. Les fournisseurs alternatifs, faute d’obligation d’intégrer une certaine proportion d’électricité renouvelable dans le mix qu’ils commercialisent, ne sont donc pas susceptibles de proposer des offres d’achat à un tarif permettant d’assurer une rentabilité minimale des petites centrales hydroélectriques, mettant en péril la poursuite de leur activité.

Face à cette nouvelle distorsion de concurrence introduite par la loi en défaveur des producteurs autonomes d’hydroélectricité, il est nécessaire de permettre le renouvellement, à leur échéance des contrats actuels et pour une nouvelle période de 15 ans, correspondant à la durée prévue d’accès régulé à la base pour les fournisseurs alternatifs.

Faute d’un renouvellement de ces contrats :

- la filière de la petite hydroélectricité autonome ne disposera à compter de 2012 d’aucun débouché pour sa production, ni directement auprès des fournisseurs alternatifs, ni sur le marché de gros ;

- la collectivité nationale sera immédiatement privée d’un volume annuel de 3 TWh d’électricité renouvelable, compromettant de façon définitive la capacité de la France à remplir l’objectif de 20% d’énergies renouvelables en 2010 fixé par le Grenelle de l’environnement, la puissance installée perdue à cette occasion étant impossible à compenser par les autres filières renouvelables.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :

« Art. 50-2. - Les contrats visés au premier alinéa de l'article 50, lorsqu'ils sont relatifs à des installations de cogénération, sont prorogés pour une durée maximale de six années, dès lors que le producteur d'électricité ou toute personne se proposant de se substituer à ce producteur dans l'exploitation de l'installation concernée en fait la demande, trente jours au moins avant l'expiration du contrat en cours. A compter de sa prorogation le contrat est, le cas échéant, transféré de plein droit et sans autre modification que celle de sa durée, à l'auteur de la demande de prorogation. »

Les industriels « thermo-intensifs » sont dépendants en fourniture de vapeur des cogénérations. Les cogénérations ont une puissance thermique qui dépasse leur puissance électrique. Ces installations performantes ont été constituées pour assurer les besoins de pointe de la demande d'électricité ;  elles sont en capacité de fournir 5% de l'électricité produite sur le territoire national. Les cogénérations restent le mode de production le plus vertueux au plan de l'émission des gaz à effet de serre pour produire de la vapeur.

Or, la plupart des contrats d'obligation d'achat entre EDF et les cogénérations arrivent à terme en 2011, 2012 et 2013.

La nouvelle organisation du marché de l'électricité rend aléatoire la continuité du dispositif applicable aux cogénérations. Pour assurer la pérennité des sites utilisateurs de vapeur mais également pour établir la programmation des investissements d'achat ou de rénovation des installations existantes, les industriels ont besoin de visibilité.

C'est pourquoi il est proposé de prolonger de  six ans la durée des contrats d'obligations d'achat 97-01 et 99-02 signés entre les cogénérations dont la vapeur est utilisée par un site industriel et EDF ou les Distributeurs non nationalisés.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport propose à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage susceptibles de participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2011.

Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui qui introduit les technologies de stockage dans le périmètre législatif du service public et du transport de l'eléctricité. Il vise à prendre en compte les nouvelles technologies permettant le stockage puis la restitution d'électrivité sur le réseau en précisant les conditions réglementaires et tarifaires du raccordement de moyens de stockage sur le réseau en vue de participer à sa stabilisation et à sa sécurité.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.

« Le fournisseur ne peut procéder à une coupure qu'après avis de la commission départementale. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer une permanence de la fourniture en énergie aux personnes vivant sur le territoire national.

I. - Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié

1° À la première phrase, les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés ;

2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , chaque caisse d'allocations familiales, chaque caisse d'assurance-vieillesse, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à assurer le droit à l'énergie.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : «  leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ».

Depuis la mise en place en 2005 du tarif de première nécessité dans le secteur de l'électricité (TPN), on observe un écart très important entre le nombre d'ayants-droit à ce tarif, qui sont les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMUC), et le nombre de bénéficiaires effectifs. Or les mesures adoptées pour tenter de réduire cet écart n'ont jamais eu les résultats escomptés, force est de le constater. Ainsi, le nombre de bénéficiaires du TPN s'établissait fin 2009 à 940 000, alors que la CMU concernait dans le même temps un peu moins de 4,2 millions de personnes.

La situation s'est même dégradée depuis le début de l'année 2010. En effet, sans que l'on sache apparemment bien pourquoi, le nombre de bénéficiaires du TPN a, selon EDF, diminué de près 300 000 sur les six premiers mois de l'année,  tandis que le nombre de personnes bénéficiant de la CMU a quant à lui augmenté au cours de la même période.

Face à une telle situation, EDF s'est déclaré favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU.  Il est vrai que, pour pouvoir bénéficier de ce tarif, il faut aujourd'hui en faire la demande, puis renouveler celle-ci chaque année. Des enquêtes effectuées par des collectivités locales, en particulier des syndicats départementaux d'électricité en leur qualité d'autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, ont mis en évidence que les personnes en situation de précarité sont encore nombreuses à ignorer l'existence du TPN, ou à renoncer à demander sa mise en oeuvre en raison d'une procédure trop complexe à leurs yeux.

Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet de répondre à une attente exprimée à la fois par  EDF et les autorités organisatrices du  service public local de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, ainsi que par de nombreuses associations de consommateurs, qui jugent indispensable de simplifier la procédure du TPN en rendant son application automatique à toutes les personnes qui réunissent les conditions pour pouvoir en bénéficier. 

Une telle mesure contribuerait à lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, qui tend à se développer sous l'effet conjugué de la crise économique et de la hausse des factures d'énergie des consommateurs.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ».

Depuis la mise en place en 2005 du tarif de première nécessité dans le secteur de l'électricité (TPN), on observe un écart très important entre le nombre d'ayants-droit à ce tarif, qui sont les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMUC), et le nombre de bénéficiaires effectifs. Or les mesures adoptées pour tenter de réduire cet écart n'ont jamais eu les résultats escomptés, force est de le constater. Ainsi, le nombre de bénéficiaires du TPN s'établissait fin 2009 à 940 000, alors que la CMU concernait dans le même temps un peu moins de 4,2 millions de personnes.

La situation s'est même dégradée depuis le début de l'année 2010. En effet, sans que l'on sache apparemment bien pourquoi, le nombre de bénéficiaires du TPN a, selon EDF, diminué de près 300 000 sur les six premiers mois de l'année, tandis que le nombre de personnes bénéficiant de la CMU a quant à lui augmenté au cours de la même période.

Face à une telle situation, EDF s'est déclaré favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU. Il est vrai que, pour pouvoir bénéficier de ce tarif, il faut aujourd'hui en faire la demande, puis renouveler celle-ci chaque année. Des enquêtes effectuées par des collectivités locales, en particulier des syndicats départementaux d'électricité en leur qualité d'autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, ont mis en évidence que les personnes en situation de précarité sont encore nombreuses à ignorer l'existence du TPN, ou à renoncer à demander sa mise en œuvre en raison d'une procédure trop complexe à leurs yeux.

Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet de répondre à une attente exprimée à la fois par EDF et les autorités organisatrices du service public local de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, ainsi que par de nombreuses associations de consommateurs, qui jugent indispensable de simplifier la procédure du TPN en rendant son application automatique à toutes les personnes qui réunissent les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Une telle mesure contribuerait à lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, qui tend à se développer sous l'effet conjugué de la crise économique et de la hausse des factures d'énergie des consommateurs.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : «  leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ».

Depuis la mise en place en 2005 du tarif de première nécessité dans le secteur de l’électricité (TPN), on observe un écart très important entre le nombre d’ayants-droit à ce tarif, qui sont les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMUC), et le nombre de bénéficiaires effectifs. Or les mesures adoptées pour tenter de réduire cet écart n’ont jamais eu les résultats escomptés, force est de le constater. Ainsi, le nombre de bénéficiaires du TPN s’établissait fin 2009 à 940 000, alors que la CMU concernait dans le même temps un peu moins de 4,2 millions de personnes.

La situation s’est même dégradée depuis le début de l’année 2010. En effet, sans que l’on sache pourquoi, le nombre de bénéficiaires du TPN a, selon EDF, diminué de près 300 000 sur les six premiers mois de l’année,  tandis que le nombre de personnes bénéficiant de la CMU a quant à lui augmenté au cours de la même période.

Face à une telle situation, EDF s’est déclaré favorable à ce qu’un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU.  Il est vrai que, pour pouvoir bénéficier de ce tarif, il faut aujourd’hui en faire la demande, puis renouveler celle-ci chaque année. Des enquêtes effectuées par des collectivités locales, en particulier des syndicats départementaux d’électricité en leur qualité d’autorités organisatrices du service public de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés, ont mis en évidence que les personnes en situation de précarité sont encore nombreuses à ignorer l’existence du TPN, ou à renoncer à demander sa mise en oeuvre en raison d’une procédure trop complexe à leurs yeux.

Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet de répondre à une attente exprimée à la fois par  EDF et les autorités organisatrices du  service public local de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés, ainsi que par de nombreuses associations de consommateurs, qui jugent indispensable de simplifier la procédure du TPN en rendant son application automatique à toutes les personnes qui réunissent les conditions pour pouvoir en bénéficier. 

Une telle mesure contribuerait à lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, qui tend à se développer sous l’effet conjugué de la crise économique et de la hausse des factures d’énergie des consommateurs.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ».

Depuis la mise en place en 2005 du tarif de 1ère nécessité dans le secteur de l'électricité (TPN), on observe un écart très important entre le nombre d'ayants-droit à ce tarif, qui sont les bénéficiaires de la CMU, et le nombre de bénéficiaires effectifs. Or les mesures adoptées pour tenter de réduire cet écart n'ont jamais eu les résultats escomptés. Ainsi, fin 2009, le nombre de bénéficiaires du TPN s'établissait à 940 000, alors que la CMU concernait, dans le même temps, un peu moins de 4,2 millions de personnes.

Face à cette situation, EDF s'est déclarée favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU. Aujourd'hui, pour pouvoir profiter de ce tarif, il faut en faire explicitement la demande, ce que la grande majorité des ménages concernés ignore.

Cet amendement vise donc à rendre automatique l'application de la procédure de TPN pour toutes les personnes qui réunissent les conditions d'attribution.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. 

Le présent amendement vise à rendre automatique l'application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel, qui actuellement sont obligés d'en faire la demande à leur fournisseur pour pouvoir en bénéficier. Cette situation fait que, comme pour le tarif de première nécessité mis en place dans le secteur de l'électricité (TPN), on constate un écart important entre le nombre d'ayants-droit au TSS - qui sont les mêmes que les ayants-droit au TPN - et les bénéficiaires effectifs de ce tarif social.

La procédure en vigueur oblige en effet les consommateurs à demander à leur fournisseur historique l'application du TPN pour leur consommation d'électricité, et à effectuer le cas échéant la même démarche auprès de leur fournisseur de gaz naturel pour bénéficier du TSS, puis à renouveler ensuite ces deux demandes chaque année tant qu'ils réunissent les conditions d'éligibilité à cette tarification sociale. 

Il est donc indispensable d'alléger cette procédure particulièrement lourde afin de lutter plus efficacement contre  la  précarité énergétique, qui s'accroît sous l'effet conjugué de la crise économique et de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel par GDF Suez, comme en attestent certains chiffres publiés par la société gestionnaire des réseaux de distribution de gaz naturel appartenant à ce groupe (GrDF), qui a annoncé que 300 000 consommateurs pourraient subir des coupures pour impayés en 2010,  110 000 coupures ayant déjà été enregistrées rien que sur les six premiers mois de l'année, soit 10 fois plus qu'en 2009.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.

Le présent amendement vise à rendre automatique l'application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel, qui actuellement sont obligés d'en faire la demande à leur fournisseur pour pouvoir en bénéficier. Cette situation fait que, comme pour le tarif de première nécessité mis en place dans le secteur de l'électricité (TPN), on constate un écart important entre le nombre d'ayants-droit au TSS - qui sont les mêmes que les ayants-droit au TPN - et les bénéficiaires effectifs de ce tarif social.

La procédure en vigueur oblige en effet les consommateurs à demander à leur fournisseur historique l'application du TPN pour leur consommation d'électricité, et à effectuer le cas échéant la même démarche auprès de leur fournisseur de gaz naturel pour bénéficier du TSS, puis à renouveler ensuite ces deux demandes chaque année tant qu'ils réunissent les conditions d'éligibilité à cette tarification sociale.

Il est donc indispensable d'alléger cette procédure particulièrement lourde afin de lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, qui s'accroît sous l'effet conjugué de la crise économique et de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel par GDF Suez, comme en attestent certains chiffres publiés par la société gestionnaire des réseaux de distribution de gaz naturel appartenant à ce groupe (GrDF), qui a annoncé que 300 000 consommateurs pourraient subir des coupures pour impayés en 2010, 110 000 coupures ayant déjà été enregistrées rien que sur les six premiers mois de l'année, soit 10 fois plus qu'en 2009.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.

Le présent amendement vise à rendre automatique l’application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel, qui actuellement sont obligés d’en faire la demande à leur fournisseur pour pouvoir en bénéficier. Cette situation fait que, comme pour le tarif de première nécessité mis en place dans le secteur de l’électricité (TPN), on constate un écart important entre le nombre d’ayants-droit au TSS - qui sont les mêmes que les ayants-droit au TPN - et les bénéficiaires effectifs de ce tarif social.

La procédure en vigueur oblige en effet les consommateurs à demander à leur fournisseur historique l’application du TPN pour leur consommation d’électricité, et à effectuer le cas échéant la même démarche auprès de leur fournisseur de gaz naturel pour bénéficier du TSS, puis à renouveler ensuite ces deux demandes chaque année tant qu’ils réunissent les conditions d’éligibilité à cette tarification sociale. 

Il est donc indispensable d’alléger cette procédure particulièrement lourde afin de lutter plus efficacement contre  la  précarité énergétique, qui s’accroît sous l’effet conjugué de la crise économique et de l’augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel par GDF Suez, comme en attestent certains chiffres publiés par la société gestionnaire des réseaux de distribution de gaz naturel appartenant à ce groupe (GrDF), qui a annoncé que 300 000 consommateurs pourraient subir des coupures pour impayés en 2010,  110 000 coupures ayant déjà été enregistrées rien que sur les six premiers mois de l’année, soit 10 fois plus qu’en 2009.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.

Cet amendement vise à rendre automatique l'application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel qui, actuellement, sont obligés d'en faire la demande à leur fournisseur pour pouvoir en bénéficier. Cette situation fait que, comme pour le TPN mis en place pour l'électricité, on constate un écart important entre le nombre d'ayants-droit au TSS et le nombre de bénéficiaires effectifs de ce tarif social.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »

Cet amendement a pour but de favoriser la lutte contre la précarité énergétique.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. Ils considèrent que les obligations prévues à l'article 2 pour les fournisseurs ne sont pas suffisantes et ne sauraient justifier le mécanisme de l'AREHN.

I. - Alinéa 5

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent fournir tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production.

II. - En conséquence, alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le ministre de l'énergie doit être responsable de la définition des conditions d'accès des fournisseurs à l'AREHN.

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

conformément aux prescriptions définies annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces prescriptions

par les mots :

. Les obligations faites aux fournisseurs

2° À la seconde phrase

Après les mots :

au respect

insérer les mots :

à moyen terme

3° Compléter cet alinéa par les mots :

de la présente loi

II. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

portent sur

III. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et cessibles

IV. - Alinéa 8

Après les mots :

ministre chargé de l'énergie

insérer les mots :

, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport

V. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant au titre du présent article sont calculés conformément à l'article 15-1 de la présente loi par le gestionnaire du réseau public de transport qui les transmet à la Commission de régulation de l'énergie.

VI. - Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

Le fournisseur

par les mots :

Un fournisseur

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs. Le barème des sanctions est défini par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport.

VII. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

VIII. - Après l'alinéa 12

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« II - Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - I.- Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère effectif des garanties de capacité visées à l'article 4-2.

« À cet effet, toute installation de production raccordée au réseau public de transport ou au réseau public de distribution et toute capacité d'effacement de consommation doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de certification de capacité auprès du gestionnaire du réseau public de transport. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 4-2.

« La totalité des garanties de capacités certifiées doit être mise à disposition des fournisseurs, soit directement soit indirectement, en vue du respect de l'obligation mentionnée au 4-2. Les garanties de capacités détenues par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une offre publique de vente.

« II.- Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité des garanties de capacité détenues par chaque fournisseur et au calcul des écarts entre ces capacités et les obligations visées au deuxième alinéa de l'article 4-2 de la présente loi.

« Sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, la Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les méthodes de calcul des écarts mentionnées à l'alinéa précédent. »

Cet amendement a pour objet de faciliter la mise en oeuvre de l'obligation de capacité prévue par l'article 2 du projet de loi. Il vise en particulier à :

 - préciser le rôle du gestionnaire du réseau public de transport ;

- préciser que les pénalités doivent être déterminées de sorte à constituer une incitation économique pour les fournisseurs d'électricité à satisfaire leurs obligations;

- prévenir les comportements éventuels de "rétention de capacités" dans l'objectif d'augmenter la valeur d'échange de celles-ci, en instaurant une obligation de mettre à disposition des fournisseurs la totalité des garanties de capacités certifiées, analogue à celle qui contraint actuellement les producteurs d'électricité à offrir leur puissance disponible dans le cadre du mécanisme d'ajustement de RTE. 

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les capacités d'effacement et de production d'une installation sont certifiées par arrêté du ministre de l'énergie, après avis du gestionnaire du réseau public de transport. Les méthodes de certification de capacité d'une installation sont transparentes et non discriminatoires. Les sanctions applicables en cas de non respect de leurs obligations par les fournisseurs sont arrêtées par le ministre de l'énergie.

II. En conséquence, alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le ministre de l'énergie doit être responsable de la définition des conditions d'accès des fournisseurs à l'AREHN.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.

Le présent amendement a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place.

Cela contribue par ailleurs à la sécurité d’approvisionnement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

encourt

par les mots :

est automatiquement condamné à

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.

Alinéa 9

Après le mot :

cette justification

insérer les mots :

ou dans un délai d'un mois

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou indirectes

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour cela, chaque fournisseur doit développer ses capacités de stockage d'énergies, plus particulièrement d'électricité ou de chaleur, selon des modalités définies par décret.

Le projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production suffisants pour couvrir la pointe de consommation de leurs clients.

Or cette mesure pourrait se révéler en l'état peu vertueuse au regard des enjeux énergétiques et environnementaux auxquels le monde et la France sont désormais confrontés : par souci de limiter leurs investissements en la matière, les fournisseurs/producteurs pourraient être incités à mettre en œuvre les solutions les moins capitalistiques, en particulier des groupes fioul fortement émetteurs de gaz à effet de serre, alors que des excédents structurels d'énergie « propre » existent en période creuse et ne trouvent pas de débouchés correctement valorisés sur le marché.

C'est pourquoi, cet amendement tend à obliger les fournisseur à développer leurs capacités de stockage d'énergies, et plus particulièrement d'électricité ou de chaleur. Ce développement garantirait la sécurité d'approvisionnement, l'optimisation de la courbe de charge, l'équilibrage entre l'offre et la demande d'électricité, ainsi qu'une rémunération des énergies renouvelables plus conforme à la réalité des marchés. Certaines technologies de stockage d'électricité sont d'ailleurs déjà mises en œuvre, notamment par EDF dans les zones non interconnectées.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.

Il est essentiel que la garantie de capacité soit appréciée à un terme suffisant pour permettre la mise en place de nouvelles capacités garanties de production ou d’effacement.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an.

Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'éviter que le fournisseur puisse au final choisir de payer une amende plutôt que d'investir en capacités de production ou d'effacement ou d'acheter des garanties de capacités, ou d'effacement.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d'un an

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent mettre en cohérence cet article avec le régime d'autorisation prévu à l'article 3 du projet de loi.

Alinéa 11

Après le mot :

délai

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'un an suivant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des »

Cet amendement a pour but de faire évoluer Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en vue de favoriser le financement d'actions de maîtrise de l'énergie.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres, selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée de trois ans. Cet appel d'offre est renouvelé annuellement jusqu'à la parution du décret en Conseil d'État visé à l'article 4-2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

La capacité du marché de l'électricité souffre de son irrégularité sur l'année dont la puissance appelée en période de pointe augmente plus rapidement que la puissance moyenne annuelle. Ce besoin de pointe croit annuellement de 700 à 1000 MW de plus que l'augmentation moyenne.

Il représente un enjeu écologique majeur, quant on sait qu'il n'est satisfait à ce besoin de capacité de pointe, que par la création de centrales thermiques fortement émettrices de CO2, l'équivalent de 10 millions de tonnes de CO2 par an contrairement aux urgences de l'Europe qui a fixé des objectifs contraignants (avec l'arrêt ou la modernisation du parc thermique). Cette situation est d'autant plus paradoxale, que les capacités d'effacement d'EDF ont baissé d'environ 50 % en 10 ans et qu'il pourrait y être satisfait en mobilisant les capacités des gros consommateurs à travers une politique d'effacement moderne, à l'instar de la pratique qui se met en oeuvre dans beaucoup de pays comme les Etats-Unis.

Conformément aux préconisations du groupe de travail sur la pointe électrique, co-présidé par M. Bruno Sido et M. Serge Poignant, la mise en place de l'obligation de capacité prévue par la loi NOME permettra notamment d'ouvrir un espace économique nouveau pour la valorisation des moyens permettant de répondre aux pointes de consommation, qu'il s'agisse de moyens de production ou d'effacement.

La mise en oeuvre de ce dispositif nécessite cependant un important travail réglementaire et infra-réglementaire afin d'en déterminer les règles précises après les concertations appropriées. Il ne pourra donc pas être effectif avant plusieurs années.

Afin de permettre néanmoins l'émergence des effacements de consommation dans la période transitoire jusqu'à la mise en œuvre de l'obligation de capacité globale, il est proposé de permettre à RTE de procéder à des appels d'offre spécifiques aux effacements de consommation. Ce système prendra fin le jour de l'entrée en vigueur effective de l'obligation de capacité prévue à l'article 2.

Cette gestion efficace permettrait d'éviter la création de nouvelles capacités de production thermique, en même temps qu'elle pourrait ouvrir aux entreprises consommatrices une rémunération de l'effort consenti répondant aux besoins de ces industriels confrontés à une forte compétitivité concurrentielle sur le plan mondial. L'organisation de la réponse à ces besoins de capacité de pointe peut être mise en place sans délai par RTE selon des modalités, dont les volumes et les prix, soumises à l'examen de la CRE, conformément au dispositif qui fonctionne déjà avec satisfaction dans le cadre des appels d'offre pour la réservation de puissance prévus au 3ème alinéa du III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Le financement de ce dispositif serait à la charge des fournisseurs, comme c'est le cas pour les appels d'offre actuels (à travers le coefficient C), conformément à l'esprit de la loi NOME qui prévoit que l'obligation de capacité, lorsqu'elle sera effective, porte sur les fournisseurs, et pour un prix qui devra être fixé au regard d'un coût complet des outils auxquels il se substitue conformément d'ailleurs à l'étude d'impact de la loi NOME réalisée par l'Assemblée Nationale.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, contribuer au financement de la mise en souterrain de ses ouvrages pour des motifs liés au développement économique ou urbain local ou à l'amélioration de la protection de l'environnement.

« Sa contribution financière est fixée selon des critères fondés sur l'anticipation des coûts de renouvellement des réseaux précisés par décret et selon un barème arrêté par la Commission de régulation de l'énergie.

« Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant à la valorisation économique des coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, est saisi de demandes de collectivités territoriales, d'entrepreneurs ou de particuliers pour la mise en souterrain de lignes à haute tension, indépendamment des travaux programmés sur ces ouvrages dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la loi. Le volume d'investissements correspondant aux demandes déjà transmises est estimé entre 1,5 et 2 Mds €.

Par ailleurs, RTE constate leur augmentation significative à cause du développement de l'aménagement urbain local et de la diminution de l'acceptabilité sociale de ses ouvrages.

Ces demandes sont, normalement, adressées aux unités régionales de RTE qui ne disposent pas actuellement d'un cadre suffisamment satisfaisant pour permettre de garantir la cohérence des réponses apportées sur tout le territoire notamment pour séparer la part des projets qui relève éventuellement des missions de RTE (couverte par le consommateur d'électricité) de celle qui relève du développement économique des collectivités (couverte par le contribuable local).

RTE, acteur industriel proche des collectivités locales est, toutefois, soucieux d'accompagner leurs projets autant que possible. Il souhaite, donc, mieux répondre aux attentes des populations concernées, garantir le traitement transparent et non discriminatoire de ces demandes et faciliter leur financement tout en le limitant, pour sa part, à ce qui relève du service public de l'électricité.

Il est, ainsi, proposé de prévoir :

- le cofinancement (Collectivités territoriales ou promoteurs tiers /RTE) des projets de mise en souterrain de lignes à la demande de tiers qui ne peuvent être motivés que par des motifs liés au développement économique local ou l'amélioration de la protection de l'environnement ;

- une contribution forfaitaire de RTE en fonction de critères objectifs (e.g. selon l'âge des ouvrages aériens concernés) définis par décret et un barème fixé par la CRE, le reste du financement des projets étant à la charge-des CT qui peuvent répercuter une partie de ces coûts sur d'éventuels tiers ;

- la prise en charge exclusive par RTE de la part des coûts du projet liés au développement du réseau dans l'hypothèse où RTE décide de profiter du projet pour anticiper des travaux prévus dans le cadre de ses missions et améliorer les capacités de la ligne et la sécurité d'alimentation ;

- l'obligation de tenir une comptabilité séparée de ces projets afin de garantir aux consommateurs le financement des missions liées au service public de l'électricité.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, contribuer au financement de la mise en souterrain de ses ouvrages pour des motifs liés au développement économique ou urbain local ou à l'amélioration de la protection de l'environnement.

« Sa contribution financière est fixée selon des critères fondés sur l'anticipation des coûts de renouvellement des réseaux précisés par décret et selon un barème arrêté par la Commission de régulation de l'énergie.

« Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant à la valorisation économique des coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

Cet amendement propose :

- le cofinancement (collectivités/tiers/RTE) de projets de mise en souterrain de lignes à la demande de tiers qui ne peuvent être motivés que par des motifs d'intérêt général (développement économique...) ;

- une contribution forfaitaire de RTE en fonction de critères objectifs, le reste du financement des projets étant à la charge des collectivités qui peuvent répercuter une partie de ces coûts sur d'éventuels tiers ;

- la prise en charge exclusive par RTE de la part des coûts du projet liés au développement du réseau dans l'hypothèse où RTE décide de profiter du projet pour anticiper des travaux prévus dans le cadre de ses missions et améliorer les capacités de la ligne et la sécurité d'alimentation ;

- l'obligation de tenir une comptabilité séparée de projets, afin de garantir aux consommateurs le financement des missions liées au service public de l'électricité.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« A la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

« Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

Ces demandes sont adressées aux unités régionales de RTE, qui ne disposent pas d'un cadre harmonisé permettant de garantir la cohérence des réponses apportées sur l'ensemble du territoire, notamment pour distinguer la part des projets qui relève des missions de RTE, couverte par le consommateur d'électricité, de la part qui relève du développement économique des collectivités territoriales, couverte par le contribuable local.

Cet amendement a donc pour objet de mettre en place un cadre garantissant un traitement transparent et non discriminatoire des demandes de mise en souterrain des lignes à haute tension. Ce cadre légal repose sur les principes suivants :

            - un cofinancement par RTE et les collectivités territoriales ou les promoteurs est prévu pour les projets de mise en souterrain de lignes à la demande de tiers qui sont motivés par des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement ;

            - la contribution forfaitaire de RTE est établie en fonction de critères objectifs (par exemple, selon l'âge des ouvrages aériens concernés) définis par décret et un barème arrêté sur avis de la CRE, le reste du financement demeurant à la charge des collectivités territoriales, qui peuvent répercuter une partie de ces coûts sur d'éventuels promoteurs fonciers ;

            - la part des coûts des projets liée au développement du réseau est à la charge exclusive de RTE, dans l'hypothèse où le gestionnaire de réseau décide de profiter de ces projets pour anticiper des travaux prévus dans le cadre de ses missions afin d'améliorer les capacités des lignes et la sécurité d'alimentation ;

            - l'obligation de tenir une comptabilité séparée de ces projets est prévue, afin de garantir aux consommateurs le financement des missions liées au service public de l'électricité.

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase

Après le mot :

ouvrages

insérer le mot :

existants