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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (2ème lecture) (n° 595 , 594 ) |
N° 1 7 juillet 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, LAGAUCHE, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le régime d'autorisation préalable à l'exploitation commerciale des projets de création, d'implantation ou de déplacement d'établissements d'une superficie totale supérieure à 1000 m2 ne soit maintenu qu'à titre transitoire pour une période de deux ans. Il s'agit donc de supprimer la clause de revoyure introduite par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi et qui rend précaire le dispositif prévu par le Sénat.