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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 4 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme PAYET ARTICLE 11 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.