|
Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 16 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. COURTEAU, Mmes KAMMERMANN et BONNEFOY, MM. SUEUR, YUNG, BODIN et MIRASSOU, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, CARTRON, LEPAGE, SCHILLINGER, GHALI et PRINTZ, M. MAZUIR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.