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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 93 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de communes nouvelles telles que définies par la présente loi. De plus, par souci démocratique ils considèrent qu'à chaque changement de périmètre d'un EPCI, une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de respecter une juste représentation de chaque commune.