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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 76 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BÉTEILLE, HÉRISSON, CÉSAR, Ambroise DUPONT, MILON, VESTRI, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, BÉCOT, HOUEL, JARLIER, CLÉACH et VASSELLE, Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER et Mlle JOISSAINS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31 |
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Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du III de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des membres présents et représentés ».
Objet
Le présent amendement vise à fixer la majorité requise pour déterminer l'intérêt communautaire dans les communautés d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil communautaire.
Un tribunal administratif a en effet jugé en 2004 que cette majorité devait être calculée en prenant comme référence l'effectif total du conseil communautaire et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil s'avère souvent difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique du conseil.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.