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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 62

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT


ARTICLE 35



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.