|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 560 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ABOUT ARTICLE 35 BIS |
|||||||||
Après l'alinéa 6
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
« 1° La région met en œuvre les compétences suivantes en investissement et en fonctionnement :
« a) la formation professionnelle et les lycées ;
« b) les transports ;
« c) le développement économique ;
« d) la création et la gestion d'infrastructures et de réseaux de télécommunications ;
« Elle ne contribue qu'en investissement dans les autres secteurs pour des opérations à caractère régional.
« Elle est habilitée à voter une dotation aux départements pour aider à leur développement dans les domaines culturel et sportif.
« 2° Le département participe en investissement et en fonctionnement dans les domaines constituant ses compétences exclusives :
« a) l'action sociale et médico-sociale ;
« b) la protection de l'enfance ;
« c) l'insertion des publics en difficulté ;
« d) l'aménagement rural et foncier.
« Il contribue en investissement et en fonctionnement dans les autres secteurs pour des opérations à caractère départemental.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les principes de la répartition des compétences entre régions et départements qui devront présider à l'élaboration des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).